AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09862
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellePage 55 sur 62
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201197
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Selon les dispositions de l'article L242-1, dans sa rédaction alors applicable, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées
Source officielle