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1 240 résultats pour « article l243-3 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c09862

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle

Page 55 sur 62

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201197

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Selon les dispositions de l'article L242-1, dans sa rédaction alors applicable, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2853

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

- Sur la demande d'attribution de carte mobilité- inclusion mention invalidité: Selon l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte mobilité-inclusion mention 'invalidité

Source officielle
CC

soc

à cette condamnation, une information judiciaire a été suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01865

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

conduit à être déclaré inapte, la cour d'appel a violé les articles L. 461 1 du code de la sécurité sociale, R. 441 10 à R. 441 14 et L. 142 1 et R. 142 1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627eb138d18b7ebf63d371

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

L213-6 du code de l'organisation judiciaire et est vainement contestée relativement aux actes notariés ; qu'il n'y a pas de lien nécessaire entre l'application de l'article 1318 du code civil et le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7700d41e0057d43e202

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Au demeurant, les inspecteurs du recouvrement ont également visé l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, étant ici observé que comme le rappelle la lettre d'observations, l'assiette des cotisations

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134a0d174fb458d869bad

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article L.8221-1 du code du travail dispose que « sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7348616ed0f8cd504a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

sociale et des familles, au titre des prestations financées par les organismes de sécurité sociale en application de l'article L. 314-3 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbeb9cdc6046d47c293b2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 29 Janvier 2026 prorogé

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b8048d0ccf000877e39c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L223-18 du code de commerce

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

668ecb972980a82f59d7f2e8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par ailleurs, conformément à l'article L124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff3ee523525b14ffdac4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

l'article L242-1 du code des assurances ; Vu le rapport d'expertise judiciaire ; REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - DIRE irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6719e4f95857dd64cbdaa52a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant doit obligatoirement

Source officielle
CA

Chambre 1-9

627df6f80d41e0057d43e13d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

des procédures civiles d'exécution, de l'article 815-17, 1240, 544 du code civil, de : - les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, - rejeter comme infondés les moyens, fins et conclusions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10565

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210350

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

1108, 1353, 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 113-1, L241-1 et suivants du Code des assurances, - JUGER que ses garanties ne sont pas mobilisables dès lors qu’il n’est pas démontré que les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210101

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

L. 212-5 du code du travail (L 3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26550f8ff62a31134d4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur les modalités de contestation L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution impose, à peine de nullité, que l’acte de dénonciation de la saisie comporte la désignation de la jruidiction

Source officielle
CA

15e Chambre A

6037168a5420beb0cbe594cc

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure civile, Vu les articles L

Source officielle