He   relied on Article   552 §   4 of the Code of Criminal Procedure.

-Y...à lui payer la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

L. 32 tel qu'il résulte de l'article 1-XII de la loi du 8 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 54 du décret °n 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret °n 84-819

Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale : 1.

36 § 1 de la Convention et l’article 44 du Règlement de la Cour.

Au titre du même article, et au cas de la première requérante également au titre de l’article 6 de la Convention, ils dénoncent également l’absence d’une enquête effective et rapide sur les événements

A PARIS XIIIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 19 JUIN 1981, QUI A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES

[O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

1/ Tribunal judiciaire de [Localité 6] N° RG 23/01025 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XINX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 23/01025 -

des installations, débouté les époux Chassaly, Madame Gayraud et les époux Bellouguet de leurs demande et les a condamnés solidairement à payer à Monsieur X... la somme de 6 000 francs au titre de l'article

A PARIS XIVE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUILLET ET 15 DECEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN ARRETE, EN DATE DU 31 MAI 1978, PAR LEQUEL

    Y a-t-il eu atteinte à la liberté de religion des requérants, au sens de l’article 9 § 1 de la Convention, interprété à la lumière de l’article 11   ?

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 27 de la loi n8 78-22 du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la

. ; que ceux-ci ont formé opposition contre cette ordonnance ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 23 octobre 1989) a jugé que l'action de l'UFITH était prescrite, en application de l'article 27 de la

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII

  76642/01, § 29, ECHR 2006 ‑ XIV), and whether the application may consequently be struck out of its list of cases in accordance with Article 37   §   1 of the Convention. 7.

(Nord), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2