Le 22 septembre 2024, Madame [O] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable, qui, par décision du 24 octobre 2024, a déclaré son recours irrecevable pour cause de forclusion.

La société GLOBAL HABITAT SOLUTION a été relancée par mail le 23 avril 2025.

[Y] [G] a relevé appel de ce jugement le 22 mai 2025. Par dernières conclusions remises par voie électronique le 22 janvier 2026, M.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ------- 3ème Chbre Cab A3 -------- ORDONNANCE D’INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 22 JANVIER 2026 DÉLIBÉRÉ DU 09 AVRIL 2026 Enrôlement : N° RG 24/08942 - N° Portalis

Le 22 juin 2024, M.

], n°[Cadastre 23], n°[Cadastre 24], n°[Cadastre 25], n°[Cadastre 26] et n°[Cadastre 27], sur la commune de [Localité 7] (41), à compter du présent jugement ; - Dit que la SARL Loisir équestre rural et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 6ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 22 Mai 2026 N° RG 24/07400 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZK3 N° Minute : AFFAIRE [Z] [P] C/ S.A.S.

: Jugement du 23 MAI 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

MOTIVATION L'article R743-11 précité dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Selon l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 : « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2°

Par déclaration du 24 octobre 2022, la société AR Constructions a formé opposition à ladite ordonnance.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 23 février 2026, Monsieur [C] [H] demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’épouse (et subsidiairement sur le fondement de l’article 237

Par actes de commissaire de justice des 23 mars et 11 avril 2023, M.

[A] a interjeté appel de l'une et l'autre de ces deux décisions, ces deux recours ayant été enrôlés sous les numéros de répertoire général 24/17029 et 24/17036.

/12/09 au 22/06/10 et la troisième du 23/06/10 au 04/01/12 puis du 06/01/12 au 30/11/12) avant de conclure « En revanche, Mme [K] reste dépendante d'un tiers pour le gros ménage et effectuer les grosses

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 1103 et suivants, l'article 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 et suivants du Code Civil, Condamne Monsieur [P] [W] et

Le permis de construire a été accordé le 24 avril 2020 et le terrain acheté le 4 juin 2020. 3.

384 et 386 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; "alors que, d'autre part, si le procureur de la République a le 10 janvier 1990 saisi par réquisition