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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201615_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500012_20250104
4 janvier 2025
4 janvier 2025
L. 522-1. " 2.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455210.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467434.20230220
20 février 2023
20 février 2023
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458245.20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464376.20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:499507.20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457275.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:498160.20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501077_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par ailleurs, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400121_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506597_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603287_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465272.20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405157_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officiellecr
61372650cd580146774249a1
31 mars 2004
31 mars 2004
520, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 57 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2.1 du Protocole additionnel n° 7 à ladite Convention et du principe du double degré de juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600729_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleciv3
61372355cd580146774086be
23 juin 1999
23 juin 1999
Z... et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. A..., X... Z... et B... à payer à M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202706_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
de contravention. / Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602306_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
En second lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées
Source officiellePage 55 sur 11443