documents il ne peut être considéré que les indications portées en avril 1989 sur leurs documents publicitaires aient été inexactes ; "en effet, la seule circonstance que ces ventes n'aient été authentifiées

Il soutient qu'il appartient à la CPAM de se rapprocher de l'ambassade pour vérifier l'authenticité de l'acte qu'il a produit, conformément aux dispositions de l'article 111-6 du Ceseda.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

qu'il instrumente, le notaire ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties ; qu'en écartant toute responsabilité du notaire

des débats, qui comporte 23 pages, est établi sur des feuilles volantes qui ne sont revêtues d'aucune signature ni d'aucun paraphe ; que dans ces conditions, ces feuilles ne sont revêtues d'aucune authenticité

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. (). / En l'absence d'acte de l'état

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Enfin, l'article 1367 précise que la signature nécessaire à la protection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose.

et collationnées par le greffier en forme de grosse, sans préciser à quelle date ces pièces avaient été vérifiées et notamment si cette authentification avait eu lieu avant la signification du jugement

Par acte de commissaire de justice en date du 16 août 2023, Madame [R] [B], épouse [Z] a fait assigner la société BNP PARIBAS devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de PARIS aux fins d’obtenir

[V] fait en effet notamment valoir que : - la légalisation ne constitue qu'une preuve de l'authenticité de l'acte de naissance ; que son absence ne suffit pas à remettre en cause la validité de l'acte

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