N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

[C] [W] à titre de dommages-intérêts, outre condamnations aux frais irrépétibles, alors : « 1°/ que seule la faute, dûment caractérisée, ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

outre, la manifestation de doutes quant à l'identité du téléphone placé sous-main de justice et sur l'intégrité de son contenu suffisait à justifier de l'existence d'un grief tiré de la méconnaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

générale et imprécise ne constitue pas une motivation au sens des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, toute décision de justice doit contenir des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU PAIEMENT DU DROIT DE FRAIS DE JUSTICE, AUCUNE DISPOSITION NE L'AUTORISE A ETENDRE CETTE DISPENSE AUX AUTRES ELEMENTS QUE, SELON L'ARTICLE Râ182 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PRECITE, LES DEPENS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

du litige [Adresse 4] et visiter les locaux loués par la société Dadon à la société Grard - Dire si les toitures et le système d'évacuation des eaux pluviales présentent des désordre malfaçons ou autres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Le bailleur justifie avoir adressé au locataire plusieurs courriers de rappel, ainsi que deux sommations délivrées par commissaire de justice pour faire réaliser les opérations nécessaires à la désinfestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

côté, que si, le même jour, elle est sortie de l'usine sans autorisation, en contravention avec une disposition essentielle du règlement intérieur, ce fait ne serait pas suffisant à justifier son licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur