désignation de ses délégués dans l'UES-SFR où il était représenté depuis plusieurs années et où il participait à la négociation collective, en raison de l'apparition d'un autre syndicat de la même affiliation

Il est donc tenu à une obligation d'affiliation en application des articles L.611-1 et L.613-3 du code de la sécurité sociale. Monsieur Z...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes a condamné sous astreinte journalière l'Ugecam Auvergne Limousin Poitou-Charentes (l'Ugecam) à régulariser l'affiliation

psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques rémunérés en application des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale et qui ne sont pas affiliés

Sur le fond, l’URSSAF PACA soutient que l’affiliation de [V] [N] à la protection sociale des indépendants est parfaitement régulière.

[P] (le cotisant), qui exerce en France une activité libérale d'expert-comptable, est affilié à ce titre, depuis le 1er juillet 2000, auprès de la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et

société G7, sous astreinte de 30 000 euros par jour de retard passé le délai de 10 jours suivant la signification de la présente décision de proposer des contrats d'affiliations taxis interdisant de 's'affilier

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2011, puis à compter du 1er janvier 2017, Mme [T] [C] a été affiliée à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et

L'assuré a saisi de deux recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui les a joints. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Sur les deux moyens du pourvoi n° A 90-21.152 formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire a décidé en 1987 d'affilier

ces personnels aux contrats conclus ; que, s'il oblige l'employeur à conclure deux contrats de prévoyance offrant des "garanties de base" aux risques décès, incapacité et invalidité et à prendre en charge

Sur l'affiliation M [W] [C] n'a développé aucun moyen de ce chef. Pour sa part, l'[8] rappelle que M.

des dispositions combinées des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, dès lors qu'il y a plusieurs adhérents dans l'entreprise, tout syndicat non représentatif dans l'entreprise ou non affilié

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 27 avril 1995), que, le 27 décembre 1990, Mme X... s'est engagée, par un contrat d'affiliation

réparation des préjudices subis au titre de l'incapacité totale de travail et de l'incapacité permanente partielle ; "alors que la victime doit appeler la caisse de sécurité sociale à laquelle elle est affiliée

Aux termes de l'article R. 7 de ce même code : " Dans chaque ministère, des arrêtés conjoints du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des finances déterminent

la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse lui refuse le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, de la prestation de compensation du handicap et de l'affiliation

Cette déclaration au CFE suffisait donc à la CIPAV pour affilier M.

octobre 2005, Mme X... a été hospitalisée au Centre cardio-thoracique de Monaco (le centre) en décembre 2008 ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ayant refusé de prendre en charge

[L], dans l’attente d’un arrêt de la Cour de cassation, statuant sur un litige relatif à l’affiliation d’un travailleur indépendant exerçant son activité à l’étranger, dans des conditions similaires à