La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit

pénale devant la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser la somme précitée à son ancien employeur, alors, selon le moyen, que la clause de

de non concurrence, jugée illicite par la cour d'appel, est dès lors illicite ; enfin, que la motivation de la lettre est insuffisante, car elle suppose une interprétation de la clause du secret, qui

[R] [I] invoque la clause contractuelle incluse dans le compromis de vente portant élection de for au bénéfice des juridictions françaises, tel que voulu par les parties, bien que non commerçantes.

constituait le montant maximum autorisé par la loi ; Qu'il a à bon droit jugé que toute variation de découvert autorisé supposait l'établissement d'une nouvelle offre préalable de crédit et que toute clause

, que ces sommes ne présentaient pas le caractère de "versements reçus à l'avance en paiement du prix", au sens de l'article 38-2 bis précité ; Considérant, en second lieu, qu'en estimant qu'aucune clause

MISES A SA CHARGE PAR LE CONTRAT N'EST PAS NETTEMENT ETABLIE, ALORS, D'UNE PART, QUE CES CONVENTIONS DEVAIENT S'IMPOSER A LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'INTERPRETER EN LES DENATURANT DES CLAUSES

reconnaissance de responsabilité, en dépit de l'exécution des travaux, la cour d'appel a dénaturé par omission ce document et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'en refusant de faire jouer la clause

MOTIFS A défaut de clause contractuelle stipulant la résiliation de plein droit en cas d'inexécution du contrat, la résolution du bail nécessite, en application de l'article 1224 du code civil, que soit

; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation du texte susvisé ; que, troisièmement, l'arrêt aurait dû également rechercher, comme l'avaient fait les premiers juges, si la clause

textes, que l'article L. 251-2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 31 décembre 2002 et que, selon le second alinéa, sans préjudice de l'application des clauses

présentation au payement devait être échelonnée d'avril à décembre de la même année ; que l'intéressé ayant résilié le contrat quelques jours plus tard, une somme de 3 000 francs a, en application d'une clause

communiquant un renseignement qui ne lui avait été donné qu'à titre confidentiel et que ce n'est que dans ses écritures d'appel que la société Centrale Factor invoque de façon précise une violation des clauses

administratifs avaient été recrutés en juillet 1995, faisant ainsi ressortir que des postes étaient vacants lors du licenciement de la salariée, qu'en l'absence de toute contestation sur la validité de la clause

pour statuer comme ils ont fait, les juges d'appel, qui n'étaient pas saisis d'une action en dommages-intérêts, mais d'une action en paiement de capital et d'intérêts, ont relevé qu'en l'absence de clauses

attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions et interprétant les termes ambigus de l'avenant à l'article 6 du contrat de travail, a constaté que les calculs du salarié étaient conformes aux clauses

violé les dispositions de l'article 9 de la loi du 10 janvier 1978 ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, les juges du second degré ont retenu que la société UFITH ne pouvait arguer de clauses

que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; que la clause

Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut définir, avec ses collectivités membres, des clauses

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses