Le 4 août 1992, les autorités italiennes déposèrent une demande formelle d’extradition sur la base d’un ordre d’incarcération relatif à la condamnation définitive prononcée par la cour d’

Vu les dernières conclusions en date du 9 octobre 2017 de M. et Mme [X] qui demandent à la cour de': Débouter la commune d'[Localité 2] de l'ensemble de ses demandes, Prononcer la condamnation de la

Monsieur [G] ne peut davantage prétendre que, dès lors qu'il s'est acquitté des sommes mises à sa charge par les juridictions pénales, ne pas prononcer la résolution de la vente reviendrait à le condamner

A a fait l'objet de cinq condamnations pénales entre novembre 2020 et février 2022.

l'éducation de sa fille âgée de trois ans, que sa présence sur le territoire français constitue une menace à l'ordre public compte tenu des signalements dont il a fait l'objet ainsi que des différentes condamnations

Il précise surtout que l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation pénale prononcée le 18 août 2023 et qu'il présente une menace à l'ordre public.

L’obligation de quitter le territoire français du 10 juin 2024 est la première mesure d’éloignement dont il a fait l’objet, et la condamnation dont il a fait l’objet le 2 février 2023 est la première condamnation

constatée avec un appareil électronique sécurisé offrant toute garantie d'informations ; - la décision consécutive à l'infraction du 4 janvier 2018 est régulière ; le contrevenant a fait l'objet d'une condamnation

Il convient de considérer que ce critère est satisfait dès lors que cette menace apparaît réelle et actuelle regard des nombreuses condamnations pénales prononcées à son encontre tant concernant des atteintes

même code, fait notamment état, dans l'arrêté litigieux, des conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé en France, de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, ainsi que de la condamnation

C a fait l'objet de 30 condamnations pénales prononcées par les juridictions répressives pour des faits, commis en état de récidive pour la plupart, de vol avec effraction, de destruction et de détérioration

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

D, n'ont pas donné lieu à des condamnations pénales. 8.

En l’espèce, aucune ordonnance de protection n’a été délivrée, ni aucune condamnation pénale prononcée à l’encontre de Monsieur [L] [F].

droit d'asile sur lesquelles il se fonde et rappelle qu'il a fait l'objet d'un précédent arrêté du préfet du Gard le 18 juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français et de seize condamnations

E... en France, qui est célibataire et sans charge de famille, de la gravité et de la réitération des faits pour lesquels il a été signalé, et dont il ne conteste pas la matérialité, et de la condamnation

, et que les condamnations antérieures, au demeurant anciennes, n'avaient pas empêché, précédemment, le renouvellement de son titre de séjour à douze reprises ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

[K] (indemnité pour procédure abusive) -condamné M. [K] à verser à Mme [X] la somme de 3.000€ au titre de l'articIe 700 du code de procédure civile, -condamné M.

B E a indiqué être entré, pour la dernière fois, sur le territoire français, les différentes condamnations pénales prononcées à son encontre, son évasion du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes le 25 juin

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales