DÉBATS à l'audience publique du 02 Avril 2013 tenue par Stéphanie BARBOT magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils

et par écrit du bailleur ; toutefois, il est constant que la société MGC Diffusion a adressé le 22 novembre 2006 à la société Finorgest dont il n'est pas contesté qu'elle était la mandataire de la bailleresse

[I] n'ayant jamais contesté le montant des sommes dues, il sera constaté que les créances dues tant en capital qu'en intérêts ont été admises au passif. 16.

Pour l'essentiel, [M] [C] affirme que l'acte du 1er juin 2001 ne peut être analysé en une dation en paiement en l'absence de son consentement exprès à renoncer au paiement de sa dette au moyen d'une somme

rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, M.

avril 1995 ; que ce premier contrat prévoyait en son article 7 de façon expresse la possibilité pour le preneur de réaliser les travaux de modification de la distribution des locaux sous réserve du consentement

Mme Nelly SARRET, Conseiller qui en ont délibéré.

Que, par ailleurs, il n’est pas contesté que les cinq photographies utilisées pour illustrer les propos incriminés ont été reproduites sans qu’ait été recueilli le consentement exprès des personnes représentées

L'acceptation par le salarié du transfert de son contrat de travail ne pouvant résulter de la simple poursuite du travail et aucun avenant n'ayant été régularisé par la société Alyzia, la preuve du consentement

avant l'expiration du délai de régularisation.

Les époux [G] ont contesté cette résiliation en saisissant leur conseil.

Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Il avait alors écrit une lettre au journal Trud , au journal Capital et au Conseil judiciaire supérieur.

Sur les manquements constatés aux règles relatives au consentement pour les traitements aux fins de personnalisation de la publicité : 21.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Catherine LEFORT, conseiller GREFFIER : Monsieur

-D...  , avec le consentement exprès de l'épouse s'agissant de M.

[G] et Mme [N] [V], son épouse, se sont l'un et l'autre portés caution solidaire du remboursement de ce second prêt, avec le consentement exprès réciproque de leur conjoint, dans la limite de 18 000 euros

Enfin, la disproportion de l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction, et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du consentement

Y..., conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Enfin, la disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du consentement