REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 23 AVRIL 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22012

Il précise que doit être soustraite de la dette locative la somme de 715 euros relative aux frais d'honoraires de l'agence de location FONCIA. Il indique être opposé à l'octroi de délai de paiement.

De plus, il résulte de l'instruction que Mme A n'a pas, ainsi qu'elle le reconnait, engagé de procédure de recouvrement de ses honoraires en cas de défaut de paiement.

B d'une redevance calculée sur la base de dix pour cent de ses honoraires. Par une lettre du 6 décembre 2016, le directeur de l'établissement a mis M.

Par ailleurs, il appartient au requérant d'en justifier par la production de factures ou du compte établi par son défenseur avant tout paiement définitif d'honoraires, en application de l'article 12 du

La lettre de mission du 2 novembre 2009 (lettre de mission page 9 ' pièce 3 Sonesta) prévoyait des honoraires annuels de 1.550 € HT, soit une facturation de 1.853,80 € TTC, révisables chaque année, payable

Vu la requête, enregistrée le 23 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Suivant courrier en réponse du 16 octobre 2014, la société Aménagéo sollicitait le paiement de quatre factures : - 6576 euros [note d'honoraires n° 201402 - 02507 du 20 février 2014, projet [Localité

payer, et un paiement de rappel de salaire, car il y avait une différence entre le montant du "net à payer" sur les bulletins de salaires et les sommes effectivement payées par chèque .

La SELARL INTERBARREAUX MCM AVOCAT répond qu'elle a accompli la mission confiée par sa cliente et que les honoraires sont justifiés par le travail accompli.

N° RG 24/08000 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NADD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01

pourvoi formé par la société Sofetec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1998 par le tribunal de grande instance de Béthune (chambre commerciale contentieux

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Par ailleurs, il appartient au requérant d'en justifier par la production de factures ou du compte établi par son défenseur avant tout paiement définitif d'honoraires, en application de l'article 12 du

à des frais d'honoraires du syndic.

Or, il appartient au requérant de justifier par la production de factures ou du compte établi par son défenseur avant tout paiement définitif d'honoraires, en application de l'article 12 du décret n°2005

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Avril 2021 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 12] N° RG : 11-21-0002 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 2 août et 29 novembre 1985, présentés pour M. X... ; M.

de la somme de 18.258,10 euros, faisant en outre bénéficier le garant de la déduction forfaitaire de 20% obtenue par SPIE Batignolles lors du paiement de l'amende ( page 27 de l'arrêt du 16 mars 2021)

si les honoraires ayant fait l'objet de la note d'honoraires en date du 17 novembre 2015, qui avait été établie après la réception de la décision par laquelle l'administration fiscale avait renoncé à