AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2400709_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
budget 2023 ; distribution tardive des factures de cantine), du service de restauration (absence de mise en place de l'outil de suivi du coût des repas), du matériel (défaut d'anticipation du terme du contrat
Source officiellePage 55 sur 1228
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300347
23 mars 2017
23 mars 2017
signé par la société Cometherm avec la clinique le 8 octobre 1996, avec effet au 1er novembre 1996, malgré sa rédaction elliptique, s'analyse à l'évidence en un contrat de maintenance, contrairement
Source officielle