En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : « Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août

Y... avait satisfait aux conditions posées par l'article 38 de la Convention franco-djiboutienne du 27 septembre 1986, en produisant le texte de l'arrêt du 11 janvier 1987 d'après un extrait de minutes

du greffier et du procureur de la République n'affectait en rien l'opposabilité de la décision de rectification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire des décisions attaquées ; - la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-togolaise

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

L'article 4 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 stipule que : " Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée du territoire sénégalais et les ressortissants

R... pour justifier du lieu de naissance de son grand-père paternel ne remplit pas les conditions exigées par la convention franco-béninoise relatives à la reconnaissance des décisions rendues en matière

ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions (...)" ; qu'aux termes de l'article 6 de la convention franco-britannique

La décision de refus de séjour : - méconnaît l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il méconnait l'article

soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'a pas été répondu à son argument tiré de son état de santé ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code

il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'incompétence ; * elle est insuffisamment motivée ; * elle méconnaît les articles 4 et 9 de la convention

Vu : - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures (

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer