Selon les rapports émanant du tribunal de commerce de Paris et les plaignants, le requérant aurait prêté son concours à un conseiller fiscal et financier qui animait

La cour a ensuite estimé que les requérantes n'assortissaient pas leurs allégations selon lesquelles, notamment, il n'était pas démontré que les convocations ainsi envoyées avaient été effectivement reçues

lui refusant la communication du procès-verbal de l'assemblée générale de l'association foncière de Folles relative à sa participation financière aux travaux de remembrement pour l'année 1988, des convocations

aux membres du conseil municipal. / (…) / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

avant la date de l’entretien n’a pas été respecté, qu’il n’est pas établi que la convocation était accompagnée de la fiche de poste, que les règles du contradictoire n’ont pas été respectées, de même

suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Taquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 10 mars 2023 par laquelle la sous-préfète de Condom

rendu le 18 août 2004 par le tribunal de première instance de Lomé, qui vise la requête ainsi que l'enquête à laquelle il a été procédé à la barre par l'audition des témoins produits et régulièrement convoqués

B a été destinataire le 29 mars 2019 d'un courrier électronique, qu'il a reçu, réitérant cette convocation et permettant l'accès dématérialisé aux projets de délibérations ainsi, notamment, qu'aux annexes

la précédente convocation du 16 juin 2025 pour un contrôle le 4 juillet 2025 ; - il a « son idée » pour expliquer que la convocation ne lui a pas été adressée plus tôt ; - la région n’a pas justifié

but d'assurer au salarié une protection contre une mesure de licenciement dont il se savait menacé ; que le tribunal, qui a relevé que la désignation contestée était intervenue antérieurement à la convocation

du 20 novembre 2024 et le second rapport de saisine ayant été rédigé le 29 janvier 2025 soit postérieurement à la convocation du 9 janvier 2025 ; -les convocations devant le conseil de discipline émanent

D'une part, un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal n'ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil

[E] le 9/9/2022 et de condamner la requérante à lui restituer les loyers payés depuis la signature du contrat ; Attendu que l’article préliminaire du code de la consommation désigne comme consommateur

Enfin, il résulte également de l'instruction que le requérant ne s'est, par deux fois, pas présenté aux convocations des services départementaux, en date des 7 et 8 décembre 2023, la circonstance, alléguée

En l'espèce, le requérant soutient sans être contredit que la convocation adressée aux conseillers municipaux en vue de la séance du 16 décembre 2022 comprenait un projet de grille tarifaire identique

aux membres du conseil municipal. () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous.

Par la présente requête, les requérants, conseillers municipaux d'opposition, demandent l'annulation de ces trois délibérations.