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44 906 résultats pour « convocation par procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d7cd5801467740edd5

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

X..., en ses écritures d'appel, faisait valoir qu'il n'avait pas fait l'objet devant le premier juge d'un procès équitable, deux des assesseurs du Tribunal, dans chacune des formations étant intervenue

Source officielle

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CC

cr

61372623cd58014677423401

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

trafic de stupéfiants, ces officiers de police judiciaire étant assistés d'agents des impôts n'ayant pas la qualité d'officiers de police judiciaire et n'ayant pas prêté le serment d'apporter leur concours

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e33

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable d'homicide involontaire, de non-respect de la signalisation relative aux convois

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a82

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 344, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00410

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Y..., un procès-verbal d'infractions pour non-respect des obligations particulières liées au statut de distributeur de gazole sous condition d'emploi et absence de preuve d'une distribution légale des

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d6eacdc6046d476830d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de sa demande en annulation du procès-verbal de carence dressé par le notaire, la S.A.S MY HOME invoque la caducité de la promesse de vente et sa convocation tardive à la réunion de signature

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CA

5e chambre civile

69fad14ccdc6046d47bf8018

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le copropriétaire non convoqué peut se prévaloir de l'absence de la convocation de l'assemblée générale.

Source officielle
CC

cr

érêts civils dans la procédure par elle engagéec/Jean-Paul Z

61372596cd5801467741f047

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

signé par elle ne correspondaient pas à l'accord des parties ; "alors, d'une part qu'il est établi que Mme A... n'a été convoquée et n'a assisté ni à l'assemblée dont le procès-verbal porte la date

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a0b8d50cdc6046d47205feb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

des lieux de sortie et le coût du procès-verbal de constat lesquels, non requis pour la présente instance, sont par définition des frais irrépétibles.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300544

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

La convocation du 29 avril 2011 est également à cette adresse selon l'accusé de réception produit.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201132

Cassation

27 juin 2013

27 juin 2013

du magistrat rapporteur, conduit à établir un procès-verbal de carence constatant son absence non excusée ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir, d'une

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CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aed8

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

Sur l'abus de vote par procuration Les requérants soutiennent que le nombre de procurations données constitue un abus de majorité et prive le vote de sa sincérité et de sa légalité.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02424

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 390-1, 551, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la convocation

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e329cdc6046d4780762d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnance rendue le 16/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société [D] [R

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CC

cr

61372591cd5801467741ede0

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

ne peut excèder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel a condamné X... par cinq arrêts du même jour à vingt-cinq amendes pour des infractions commises en concours

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CC

cr

613725c5cd5801467742064a

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

présente juridiction ; que la décision rendue par la Cour de Cassation vise Marc-Michel Z... dans ses dispositions relatives à la demande formée par l'UFC ; que Marc-Michel Z... reste donc partie au procès

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CC

cr

61372600cd58014677422310

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

demande de mise en liberté de l'accusé, la Cour doit rendre une décision motivée et rechercher, en fonction des éléments de l'espèce, si une telle mesure n'est pas de nature à nuire au bon déroulement du procès

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CC

comm

61372429cd580146774130f5

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

d'audition de Mme X... et de la procédure subséquente alors, selon le moyen : 1 ) que les règles de convocation à une audition devant les enquêteurs de la Commission sont des formalités substantielles

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CC

cr

613726a7cd580146774276ff

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

les intéressés ont demandé à s'entretenir avec un avocat ; qu'à leur arrivée au commissariat, à 14 heures 10, Rachid X... et Abdel X... ont prétendu ne "plus comprendre le français" ; qu'avec le concours

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CA

Recours Hospitalisation

6a11352ecdc6046d47a5f66b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[K] [O], curateur, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.

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