AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d7cd5801467740edd5
23 octobre 2001
23 octobre 2001
X..., en ses écritures d'appel, faisait valoir qu'il n'avait pas fait l'objet devant le premier juge d'un procès équitable, deux des assesseurs du Tribunal, dans chacune des formations étant intervenue
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cr
61372623cd58014677423401
18 septembre 2002
18 septembre 2002
trafic de stupéfiants, ces officiers de police judiciaire étant assistés d'agents des impôts n'ayant pas la qualité d'officiers de police judiciaire et n'ayant pas prêté le serment d'apporter leur concours
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