Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'avis de réception attaché au pli recommandé contenant la décision constatant la perte de validité du permis de conduire de M.A

Le ministre de l'Intérieur et des outre-mer fait valoir que la décision " 48 SI ", constatant la perte de validité du permis de conduire de la requérante et récapitulant les retraits de points successifs

conséquence la décision 48 SI constatant la perte de validité de ce permis de conduire.

des affaires restant à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision

des affaires restant à juger, à la requête, adressée au président de la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision

que dans un litige opposant Mme X... à la société Amiens aménagement, une ordonnance du président de la troisième chambre civile du 15 mars 2004 a radié le pourvoi en attente de la production de la décision

En défense, le ministre de l'intérieur fait valoir que ces conclusions sont dépourvues d'objet, le requérant s'étant depuis lors vu notifier une décision référencée 48 SI constatant la perte de validité

BELE & BIO, [J] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses Civiles Procédure Accélérée au Fond DECISION CONSTATANT LE DESISTEMENT ********* DEMANDEUR Monsieur [R] [W] demeurant rue

Par un jugement n° 1502307 du 19 avril 2016, le tribunal administratif a annulé la décision constatant la perte de validité du permis et les décisions de retrait de points.

constatant le désistement portant sur une précédente demande de mise en liberté ; que dès lors, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

Il résulte de ces dispositions et d'une jurisprudence constante que la décision qui constate la caducité d'une requête ne peut être rapportée que par le juge qui l'a prononcée.

Par un jugement n° 1507354 du 3 mars 2016, le tribunal administratif a annulé la décision portant retrait de deux points à la suite de l'infraction commise le 9 avril 2003, la décision constatant la perte

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'avis de réception attaché au pli recommandé contenant la décision constatant l'invalidité du permis de conduire de M.A..., adressé

Il en va de même lorsque le juge est saisi d'un recours contre une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul.

peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre au conducteur auquel une décision

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision

l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 30 mai 2008 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

de l'arrêté de cessibilité du 5 mai 2008 contre lequel il a formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision