auprès d'elle pour financer un véhicule, qu'elle avait établi un chèque de banque d'un montant de 29.500 euros pour le compte du débiteur au profit d'un dénommé [C] [I] le 16 décembre 2021, après déblocage

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 3 mois prévoyant le déblocage de son épargne salariale (6500 euros) puis l'effacement du solde de

consultation réalisée par la société BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE du FICP le 19 avril 2019, et au courrier de la société BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE à Madame [I] [O] le 29 avril 2019 lui annonçant le déblocage

Par courriel du 25 juillet 2024, Monsieur [D] [U], responsable administratif et financier intervenant pour le compte de la société ZKH DEVELOPPEMENT répondait que la société était dans l'attente du déblocage

Aussi, cette dernière sera condamnée à régler à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 1 460 euros, correspondant au déblocage des loyers de janvier et d'octobre 2022 avec intérêts au taux légal à

[K] demande la livraison du véhicule et aux termes duquel le vendeur demande au prêteur le déblocage des fonds.

[H] [G] qui à titre principal sollicite la somme de 13 580 euros HT, subsidiairement conclut à la confirmation de la décision déférée et en tout état de cause réclame le déblocage de la somme de 2 046

et que l'entreprise a encaissé un chèque de 239 200 € le 27 septembre 2006, dès le lendemain, le chantier n'ayant pas commencé ; qu'en décidant que le banquier n'avait commis aucune faute dans le déblocage

règle, qu'elle s'imposait elle-même en soumettant le crédit qu'elle leur a consenti aux dispositions de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, prévoyant l'alignement du déblocage

[Q] » ; qu'il ressort de courriels échangés entre les notaires et le vendeur que ce dernier était au courant du déblocage des fonds dès le 12 décembre 2011, son notaire lui ayant indiqué dans un style

SARL JMB à payer à Mme [N] 5 000 € à titre de dommages et intérêts ; Rejeté la demande relative au démontage des panneaux et à la remise en état ; Constaté la faute imputable à la SA Sygma dans le déblocage

Y... en adoptant une procédure inadaptée pour les opérations de déblocage et n'installant pas de limitateur partiel de pivotement de la balancelle utilisée lors de cette opération ; qu'en la retenant dans

Au sein de l'Union européenne, ces décisions ont été mises en oeuvre par le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 qui définit les mesures de gel et prévoit les conditions de déblocage des

Au sein de l'Union européenne, ces décisions ont été mises en oeuvre par le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 qui définit les mesures de gel et prévoit les conditions de déblocage des

Considérant que l'appelante soutient que les premiers juges ont estimé de manière erronée que les manquements de l'avocat, commis après l'ordre de règlement amiable, n'étaient pas la cause de l'absence de déblocage

issus d'un compte épargne-temps qui sont versés sur un compte de consignation ne sont pas disponibles, au sens de l'article 12 du code général des impôts, tant que le salarié n'a pas sollicité le déblocage

Il soutient que : - la somme de 6 561,60 euros inscrite au crédit de son compte courant d'associé ne constitue pas un passif injustifié dès lors que cette somme correspond à un déblocage d'un contrat

communauté d'agglomération de l'Auxerrois, représentée par son président, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner le déblocage