l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Compagnie normande d'autobus (la société) a, sans faire de réserves, déclaré

[L] a déclaré sa succession, comprenant quatre autres appartements situés dans le même immeuble. 2.

procédure civile envers la SCP Brisse et Bouvet, et la SCP Nicod-Chevallier-Charezyk (les huissiers de justice) ; que, par un jugement rendu antérieurement à cette décision, le juge de l'exécution a déclaré

. ; que la société a été mise en redressement judiciaire, le 16 novembre 1993 ; que la banque a déclaré sa créance le 9 décembre 1993 ; qu'elle a assigné M.

Par courrier du 17 mai 2019 portant comme objet " demande de décharge de responsabilité ", Mme C a adressé au pôle de recouvrement spécialisé une demande en décharge de responsabilité solidaire pour le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2020, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge en responsabilité solidaire de payer les cotisations supplémentaires

déclaré ; que M.

B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d'annulation et de décharge et maintenir le surplus de ses conclusions.

Cédric X..., qui s'était également porté caution des trois derniers prêts, a été déchargé de ses engagements à raison de leur disproportion manifeste ; qu'assigné en paiement par la caisse à la suite de

et, par conséquent, sans incidence sur la demande de décharge initiale.

dans la fonction publique (FIPHFP), notifié le 19 mai 2021, pour le recouvrement d’une somme de 227 829,37 euros, ensemble la décision de rejet de son recours administratif préalable ; 2°) de le décharger

. - ALLOCATION COMPLÉMENTAIRE DE FONCTIONS AU PROFIT D'AGENTS DU MINISTÈRE DES FINANCES (DÉCRET DU 2 MAI 2002) - INDEMNITÉ ATTACHÉE À L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS - DÉCHARGE DES FONCTIONS - CONSÉQUENCE

administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du syndicat CFDT Interco de la Moselle, la décision du 25 septembre 1987 du président de son conseil général en tant qu'elle attribue à ce syndicat une décharge

président du conseil départemental de l'Eure à sa demande de communication des documents concernant les lots n° 1 et 2 du marché public portant sur la fourniture, le transport, la livraison et le déchargement

Le contingent de décharge de service est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.

1997 ; que cette somme correspondait à des déficits imputables au régisseur de cet établissement, auquel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait accordé le 6 octobre 1998 une décharge

Le défenseur du requérant ne produisit aucune preuve à décharge.

Sur la demande de décharge de l'obligation de paiement des cotisations supplémentaires de contributions sociales : 3.

Par une décision du 2 septembre 2021, l'administration fiscale lui a accordé la décharge de 9 981,45 euros en ne laissant à sa charge que la somme de 4 930 euros.

CIE, COMPAGNIE EUROPEENNE DE CEREALES, UNION NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES D'APPROVISIONNEMENT, GUYOMARC'H TALHOUET, SONASTOCK ET AGENCE MARITIME CHARLES ALLAIRE (LES RECEPTIONNAIRES), LE DECHARGEMENT