, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Abner X... du chef d'infraction réputée exportation sans déclaration

unique de cassation, pris de la violation des articles 222-1, 221-1, 221-2 du Code pénal 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'accusé a été déclaré

Il doit être déclaré recevable.

moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Pour dire que les conditions de la déclaration de nationalité française souscrite le 4 décembre 2015 par M.

Z] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 11 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a déclaré

date du 2 septembre 2021, qui les a condamnés pour infractions au code de l'urbanisme, le premier, à 50 000 euros et le second à 100 000 euros d'amende et a ordonné la démolition des constructions irrégulières

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379, 380 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Elie Y... ont, le 21 mars 1994, assigné le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe afin que soit déclarée irrégulière la procédure de taxation d'office utilisée pour leur notifier un redressement

Mme [U] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2005 qui, pour faux et usage, escroqueries, abus de confiance et exercice irrégulier de la profession de

Par ordonnance du 17 mars 2025, le juge a déclaré la procédure irrégulière, rejeté la requête du préfet, et ordonné la mise en liberté de M. [D]. 4.

de vanille déclarés "objets de vannerie" ; que cette dénonciation volontairement erronée, suffit à constituer l'infraction incriminée d'importation de marchandises à l'aide d'une fausse déclaration et

octobre 2001 et décidé à la suite de la découverte qu'une entreprise travaillant sur un chantier de construction en qualité de sous-traitant de la société CEMA constructions (la société) employait irrégulièrement

14 décembre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a pris en charge, le 2 février 2016, au titre de la législation sur les risques professionnels, la maladie déclarée

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1999, qui, pour violences aggravées et aide à séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire français

à l'arrêt d'avoir infirmé cette ordonnance et décidé que sa créance était éteinte comme ayant été déclarée irrégulièrement et n'ayant pas fait l'objet d'une action en relevé de forclusion dans le délai

octobre 1993 ; "alors que, dans ses conclusions d'appel (page 3, 6), la prévenue soutenait que le procès-verbal du 19 août 1995 ne pouvait pas constituer la base des poursuites pour édification irrégulière

économique subi par elle et ses enfants à l'occasion du décès de leur époux et père, victime d'une infraction ; que sa demande a été accueillie par la commission d'indemnisation ; Attendu que l'arrêt déclare

X..., salarié de la société Becton Dickinson, victime d'un accident du travail le 28 septembre 1992, a déclaré une rechute le 20 février 1998 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté cette