fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon, le premier moyen, qu'il résulte des articles L.143-3 et R.143-15 du Code de la sécurité sociale que la Cour nationale de l'incapacité devait

intervenir dans les quinze jours du début d'exploitation du fonds de commerce, lequel précède nécessairement l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que la cour d'appel devait prendre

résulter de l'arrêt lui-même qui doit en outre mentionner la présence du ministère public aux débats, fussent-ils exclusivement consacrés à l'action civile" ; Sur le premier moyen de cassation proposé

d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 23 mai 2016, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis ; La COUR, statuant après débats

Eugène, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 juillet 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de viols aggravés

tribunal de commerce de Bordeaux, explications convaincantes dans la mesure où elles avaient permis d'arrêter la procédure d'alerte et que le seul procès-verbal valable est celui qui mentionne sa présence

ou non d'une cave sur le congé reste indifférente, en l'espèce, sur la validité de l'acte dès lors qu'elle n'exprime pas, à elle seule, un défaut de concordance entre les locaux objet du bail et ceux

et Le Secours), assureur de la commune de Corbère du Milieu ; que les juges du fond l'ont déboutée de cette demande en application d'une clause d'exclusion de garantie stipulée dans le contrat qu'elle

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 212, 575, alinéa 2-6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la durée légale du travail et des repos, alors « que le défaut de respect du repos quotidien de onze

Poulet-Odent, avocat de la société Holdar, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Prudence créole, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-15, alinéa 2, du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

235-7, L. 231-2 L. 263-2, L. 263-10, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 5, 106, 183,184 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2004

se sont une première fois déroulés devant la Cour composée de MM.

GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

en vertu de laquelle il a siégé doit résulter expressément des mentions de la décision, et que le jugement du tribunal correctionnel de Châlons-sur-Marne ne comportant aucune indication sur ce point devait

. ; - le second, en date du 30 juin 2005, les a renvoyés devant la cour d'assises de l'EURE sous l'accusation, pour Clément X..., de viol et d'agressions sexuelles aggravés, tentative d'agression sexuelle