cette indemnité d'occupation à compter du 15 avril 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux ; - Dit n'y avoir lieu à référer quant à la demande de suspension des effets de la résiliation ;

[C] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, - à titre reconventionnel, prononcer la radiation de l'affaire dans l'attente de l'exécution par M.

de suspension de l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

de suspension de l'exécution provisoire soutenue par l'appelante ne relève pas des prérogatives du conseiller de la mise en état.

Il y a lieu, par suite, de rejeter leur demande de paiement d'une provision à ce titre.

au titre des dommages et intérêts et de sa demande d'article 700 du code de procédure civile - Rappelé qu'en application de l'article 175-1 du décret du 27 novembre 1991, l'exécution provisoire de la

Par communication du 7 juillet 2022, le ministère public s'oppose à la demande de suspension des mesures provisoires.

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. » Ainsi, pour obtenir gain de cause devant

d'effet suspensif contre une ordonnance de placement en détention provisoire; "au motif que les dispositions du dernier alinéa de l'article 187-1 sont dérogatoires au principe posé par l'article 186

civile de : - se déclarer incompétent pour statuer sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée à titre reconventionnel par l'appelante et, subsidiairement, l'en débouter, - ordonner la

provisoire est demandée, le droit de voir sa cause entendue publiquement, c'est à la condition que ce droit ait été invoqué devant la juridiction concernée avant la clôture des débats ; qu'aucune disposition

La société [5], liquidateur de la société [7] [Localité 4], par conclusions signifiées le 28 juillet 2025 et soutenues à l'audience, demande au premier président de : - rejeter la demande de suspension

de l'exécution provisoire, c'est d'abord au requérant qu'il importe d'apporter la preuve de ce qu'il avance au soutien de sa demande.

Elle conclut au rejet de la demande subsidiaire de la partie adverse en arrêt de l'exécution provisoire.

, et sollicite dans ses dernières écritures que : Soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 1er août 2024 ; la défenderesse soit condamnée à lui régler une indemnité de

de suspension de l'exécution provisoire formulée par Madame [P] [X], Débouter Madame [P] [X] de l'ensemble de ses demandes, Condamner Madame [P] [X] au paiement de la somme de 800 € en application des

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande principale : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée

Maître [H] rappelle le jugement rendu par le conseil des prud'hommes, indique que l'appel a été radié et que la demande de suspension de l'exécution provisoire dont le jugement est assorti a été rejetée

CHISTERA " HÔTEL DES BLEUETS ", aux fins de voir : ordonner sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile la suspension de l'exécution provisoire accordée par le jugement entrepris ;

de rétractation du jugement du 23 novembre 2021, convertissant la procédure de redressement judiciaire de la société Owens en liquidation judiciaire, - Rejeté la demande de suspension de l'exécution