2016 Irrecevabilité (appel possible) Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1016 F-D Pourvoi n° E 15-17.406 ______________________ Aide juridictionnelle totale en demande

SOUTIENT QUE LE POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS SERAIT IRRECEVABLE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT ET QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE

ALORS QUE, selon l'article 40 du Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon l'article R. 1462-1 du Code

pas 5 000 euros, il en résulte que ce mode de saisine n’est pas ouvert dans les cas ou la demande est indéterminée.

somme de 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 40 du nouveau code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande

avertissement aux parties : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

reconventionnelle non exclusivement fondée sur la demande initiale, d'une valeur indéterminée, est présentée au conseil de prud'hommes, le jugement est rendu, à l'égard de tous les chefs de demande, en

[N] [U] a formalisé des demandes chiffrées mais également des demandes indéterminées et en particulier tendant à la validation du congé, au prononcé de la résiliation judiciaire et à l'expulsion du preneur

Ensuite, selon l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

Il fait valoir pour l'essentiel que : - Son appel est recevable puisque le tribunal a statué sur le remboursement de ses frais de transport s'élevant à 2 889,10 euros et sur la demande indéterminée de

[S] affirme que sa demande formée en première instance et tendant au rétablissement rétroactif de ses droits à l'allocation de logement familiale est une demande indéterminée.

le moyen unique : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le jugement qui statue sur une demande

conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 40 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le jugement qui statue sur une demande

Selon le premier, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3.

Aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3.

Aux termes de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3.

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

LA SOCIETE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELLE-CI EN DOMMAGES-INTERETS, ETAIT FONDEE SUR LES DEMANDES DES SYNDICATS ET QUE SON MONTANT DEPASSANT LE TAUX DU DERNIER RESSORT NE RENDAIT PAS L'APPEL