Enfin concernant sa demande subsidiaire, elle soutient que le juge peut subordonner la demande de rejet de l'arrêt de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie suffisante pour répondre de

VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 15 mars 1990 qui, dans la procédure suivie contre Claude Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande

CMCR), ET TRANSPORTEES PAR CETTE DERNIERE, SOUS CONNAISSEMENT, JUSQU'A ABIDJAN (COTE-D'IVOIRE) ; QU'AU COURS D'UNE OPERATION DE " BALLASTAGE ", CES MARCHANDISES ONT SUBI DES AVARIES ; QUE CHICOCO A DEMANDE

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 14 AVRIL 1972) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE

de désigner un nouvel expert pour les opérations de dépollution ; - prononcer l'irrecevabilité des demandes subsidiaires de l'Apave tendant à voir constater que la résiliation du contrat tripartite a

La société Belfor demande de dire M. [F] irrecevable en ses demandes, subsidiairement de la mettre hors de cause, de confirmer les jugements et de condamner M.

de voir condamné Monsieur Henri X...à reprendre le mur de soutènement qu'il a fait édifier ; que dans ces conditions, les demandes subsidiaires de ce dernier seront écartées comme sans objet ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, la Caisse nationale de prévoyance hors de cause ; Sur le moyen unique

principales liées à la nullité du licenciement entraîne par voie de dépendance celle des chefs relatifs aux demandes subsidiaires en dommages-intérêts visés par les autres moyens ainsi que celui relatif

Sur la demande subsidiaire tendant à déclarer nulle la déclaration d'appel M et Mme [U] demandent que soit prononcé la nullité de la déclaration d'appel au motif qu'elle a été signifiée de façon irrégulière

Enquête " ; qu'estimant certains passages de l'article diffamatoires à son égard, ou subsidiairement fautifs ou injurieux, M.

accessoires ou complémentaires à la demande d'origine et que la demande originelle étant de se voir prendre en charge au titre du régime général, viole les articles 4, 5 et 466 du nouveau Code de procédure

la chose vendue incombe au vendeur ; qu'en affirmant que la preuve du manquement du vendeur à son obligation de délivrance n'est pas rapportée par la société Côté Versailles pour rejeter sa demande subsidiaire

demande subsidiaire de consignation: En vertu de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions

Au soutien de sa demande subsidiaire aux fins de cantonnement de la saisie au seul capital du prêt qu'elle n'avait pas formée en première instance, Mme [H] invoque, pour se prémunir contre toute critique

, . débouté M. et Mme N... de leur demande subsidiaire de constater l'accord avec M. et Mme R... sur la vente de la parcelle litigieuse ..., . débouté M. et Mme N... de leur demande de dommages et intérêts

en date du 18 octobre 2006 et débouter en conséquence la banque de l'ensemble de ses demandes, - subsidiairement, dire que la banque a engagé sa responsabilité en exigeant un engagement de cautionnement

mentale, - 12.000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 3.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Elle demande

Sur la demande subsidiaire de M. [V], elle indique que ce dernier n'est pas fondé à demander une partie des sommes des contrats en sa qualité d'héritier de M. [D] [V].

principale en résiliation du contrat de travail est désormais irrecevable et que les réclamations induites sont, de ce fait, écartées, notamment la demande subsidiaire en déclaration de nullité de la