à la cassation ; Le GIE Groupement des entreprises du bâtiment région Châteaubourg a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui

Daniel Z..., demeurant ..., 2 / de l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de Bondy, dont le siège est 15, place Albert Thomas, 93140 Bondy, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail, par application des dispositions des articles R444-53 et R444-55 du code de commerce.

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation et en résolution des contrats de vente et de prêt et de dire que l'exécution de ces contrats devait être poursuivie selon les

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, 2e Section), au profit du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., défendeur

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Z... et Jacques A... du chef de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds et, partant, a débouté les parties civiles de leurs demandes

Patrick A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

l'exécution de ses obligations ayant concouru à son propre dommage, qu'en sa qualité de professionnel de l'immobilier, elle devait déceler les risques fongiques, sans constater qu'elle aurait disposé des

Douhaire, commissaire à l'exécution du plan de cession, lequel fondait sa demande en paiement à l'encontre du nouvel employeur sur l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé par fausse

diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors : « 2°/ que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité

contestable, la juridiction des référés peut ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale instaure, au bénéfice

le siège est à Bobigny (Seine-Saint-Denis), préfecture de la Seine-Saint-Denis, 7 / la société SOREC, dont le siège est à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), 25, promenée Venise Gosnat Cj Hachette, défendeurs

; - Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - Obtenir une réduction du prix ; - Provoquer la résolution du contrat ; - Demander réparation des conséquences de l'inexécution.

du 20 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

FRANFINANCE s’est conformée à l’obligation prévue à l’article L.32-2 du code de la consommation. En conséquence, la demanderesse sera déchue en totalité du droit aux intérêts.

Copie exécutoire : BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu, [V] [I] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

civile professionnelle (SCP) Gros Chapelier Lecourt, dont le siège est ..., 2 / de la société Les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

mineur à caractère pornographique, a interdit au prévenu d'exercer, pendant une durée de 10 ans, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs et ordonné l'exécution