Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments. /(...)/ ».

ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00797 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWT5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans

DISONS que les soins psychiatriques dont [E] [U] fait l’objet pourront se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète ; DISONS que cette décision sera notifiée à [E] [U], au Directeur requérant

ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00224 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6NP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans

Mme [K] [J] a été admise en hospitalisation complète à la demande du représentant de l'Etat le 9 mars 2026.

" Art. 41, alinéas 3 à 5.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits

Le président du tribunal a désigné Mme Villemejeanne, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

X... a demandé au ministre de la justice d'abroger l'article R.516-6 du code du travail aux termes duquel "La procédure est orale" devant les conseils de prud'hommes ; qu'il attaque la décision implicite

de comparution du demandeur devant la chambre criminelle; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qui concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle;

La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

*-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 02 Avril 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du

des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat contradictoire tenu le 12 octobre 2022 à 9h45, l'ordonnance suivante à l'audience du 12 octobre 2022 à 14h00,

DELIBERE : par mise à disposition au greffe DECISION : Maintien de la mesure RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION

Il a été indiqué à l'audience, que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le mercredi 11 mai 2022 à 10 heures.

*-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 08 Juillet 2025, en audience publique, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, déléguée par ordonnance du

Le procureur général représenté par Mme Moreau, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 16 avril 2025 à 17h05, avis versé aux débats.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N?

ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00782 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWNY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans

ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00498 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCRP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans

[X] présente un discours désorganisation avec une altération du cours de la pensée avec des barrages, ainsi qu'un facies figé.