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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00274
24 mars 2009
est celui qui est mobilisable à court terme ; que tel est le cas des effets de commerce échus ou à échoir prochainement et dont l'escompte ne nécessite ainsi pas de crédit ; qu'en ayant retenu sans distinction
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00275
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00276
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00277
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
671b35342edfb0b58c05ea07
24 octobre 2024
L'article 1366 du code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
8ème chambre
69ce030ccdc6046d47d2f77d
1 avril 2026
L'absence de caractère distinctif de la marque n'est donc nullement manifeste.
Référés civils
65bd3f2646d547e419ff1a90
9 janvier 2024
leur condamnation à communiquer les coordonnées de l'assurance du véhicule en cause sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l'ordonnance, ainsi que leur condamnation aux dépens avec distraction
Cour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93330
27 mai 2016
la Caisse d'Epargen de Bretagne pays de Loire, pour chacun, une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Les condamner solidairement aux dépens de l'appel dont distraction
1ère CHAMBRE
DTA_2300447_20230911
11 septembre 2023
Ils joignent la copie d'un justificatif d'identité ainsi que les pièces de nature à prouver qu'il a été procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101455
10 décembre 2014
résultent d'un défaut de l'interphone et qu'aucune des fautes imputées aux autres parties n'était distincte du défaut de sécurité du produit, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la distinction
Juge unique chambre 1
DTA_2200697_20240507
7 mai 2024
concerne le bien-fondé de l'imposition : - l'administration fiscale a commis une erreur de droit, dès lors qu'aucune disposition du code général des impôts ne dispose qu'il faille établir une distinction
DTA_2200698_20240507
2ème chambre
DTA_2002214_20231019
19 octobre 2023
Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ".
6253cdd1bd3db21cbdd9497c
8 juillet 2020
EI... née K... aux entiers dépens de l'instance aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître DECONSTANZA.
civ2
613724aacd5801467741760c
15 septembre 2005
qu'un jugement a constaté la déchéance des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Caixabank (la banque) à l'encontre de la société Mabirep et a condamné la banque aux dépens avec distraction
Conseil
CADA:20091209
18 juin 2009
Ainsi, lorsque la demande qui vous est adressée tend à la communication du dossier médical d'un enfant mineur, il vous appartient d'y procéder après occultation ou disjonction des informations médicales
1ère CHAMBRE CIVILE
67ff3d466d3290e00e0e7a5a
15 avril 2025
demandes ; - condamné [J] [W] à payer à [D] [U], [H] [U] et [O] [U] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné [J] [W] aux entiers dépens dont distraction
1/2/2 nationalité B
6686e85ae74459e0c7ed22b0
4 juillet 2024
[V] [N] au procureur de la République, Vu l'ordonnance de disjonction rendue le 12 novembre 2021 par le juge de la mise en état, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0925DEC002797704
25 septembre 2008
Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1018JUD000021519
18 octobre 2022
établir l’identité d’une personne (...) 3.
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