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12 807 résultats pour « distinction avec l'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00274

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

est celui qui est mobilisable à court terme ; que tel est le cas des effets de commerce échus ou à échoir prochainement et dont l'escompte ne nécessite ainsi pas de crédit ; qu'en ayant retenu sans distinction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00275

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

est celui qui est mobilisable à court terme ; que tel est le cas des effets de commerce échus ou à échoir prochainement et dont l'escompte ne nécessite ainsi pas de crédit ; qu'en ayant retenu sans distinction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00276

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

est celui qui est mobilisable à court terme ; que tel est le cas des effets de commerce échus ou à échoir prochainement et dont l'escompte ne nécessite ainsi pas de crédit ; qu'en ayant retenu sans distinction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00277

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

est celui qui est mobilisable à court terme ; que tel est le cas des effets de commerce échus ou à échoir prochainement et dont l'escompte ne nécessite ainsi pas de crédit ; qu'en ayant retenu sans distinction

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

671b35342edfb0b58c05ea07

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article 1366 du code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
CA

8ème chambre

69ce030ccdc6046d47d2f77d

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'absence de caractère distinctif de la marque n'est donc nullement manifeste.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2646d547e419ff1a90

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

leur condamnation à communiquer les coordonnées de l'assurance du véhicule en cause sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l'ordonnance, ainsi que leur condamnation aux dépens avec distraction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93330

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

la Caisse d'Epargen de Bretagne pays de Loire, pour chacun, une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Les condamner solidairement aux dépens de l'appel dont distraction

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300447_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Ils joignent la copie d'un justificatif d'identité ainsi que les pièces de nature à prouver qu'il a été procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101455

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

résultent d'un défaut de l'interphone et qu'aucune des fautes imputées aux autres parties n'était distincte du défaut de sécurité du produit, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la distinction

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200697_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

concerne le bien-fondé de l'imposition : - l'administration fiscale a commis une erreur de droit, dès lors qu'aucune disposition du code général des impôts ne dispose qu'il faille établir une distinction

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200698_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

concerne le bien-fondé de l'imposition : - l'administration fiscale a commis une erreur de droit, dès lors qu'aucune disposition du code général des impôts ne dispose qu'il faille établir une distinction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002214_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9497c

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

EI... née K... aux entiers dépens de l'instance aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître DECONSTANZA.

Source officielle
CC

civ2

613724aacd5801467741760c

Cassation

15 septembre 2005

15 septembre 2005

qu'un jugement a constaté la déchéance des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Caixabank (la banque) à l'encontre de la société Mabirep et a condamné la banque aux dépens avec distraction

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20091209

Appel

18 juin 2009

18 juin 2009

Ainsi, lorsque la demande qui vous est adressée tend à la communication du dossier médical d'un enfant mineur, il vous appartient d'y procéder après occultation ou disjonction des informations médicales

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ff3d466d3290e00e0e7a5a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

demandes ; - condamné [J] [W] à payer à [D] [U], [H] [U] et [O] [U] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné [J] [W] aux entiers dépens dont distraction

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6686e85ae74459e0c7ed22b0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[V] [N] au procureur de la République, Vu l'ordonnance de disjonction rendue le 12 novembre 2021 par le juge de la mise en état, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0925DEC002797704

Admin. suprême

25 septembre 2008

25 septembre 2008

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1018JUD000021519

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

établir l’identité d’une personne (...) 3.

Source officielle

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