la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents

l'article 183 du Code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 30 décembre 1985, doivent être notifiés aux parties ou à leur conseil, de sorte que le moyen soulevé par le prévenu de ce chef est inopérant

contrat susvisé, mais encore sur six correspondances échangées en juillet et août 1992 entre lui et son employeur et dans lesquelles, ce dernier ne fait curieusement jamais référence à un prétendu document

à un examen médical lors de la visite à son domicile du docteur Y... en date du 7 avril 1995, rien ne permet de retenir comme le prétend Jean X... que la date du 7 avril 1995 est erronée et que le document

la bonne foi des prévenues de la seule circonstance qu'il n'était pas invraisemblable que Jean-Pierre A... ait pu s'emparer des clés de son épouse et ait pénétré dans son cabinet pour y dérober des documents

Production adressées à la société Exel GSA dans le cadre d'une proposition commerciale sont inopérantes à caractériser l'infraction de faux reprochée à M.

des architectes à ce titre, la cour d'appel a considéré que les sociétés One Way 4 architectes et Phasis architectes n'avaient reçu aucun ordre de service en ce sens ; qu'elle a ainsi dénaturé les documents

Une autorisation d'urbanisme est toujours délivrée sous réserve des droits des tiers et le moyen tiré de la méconnaissance d'un cahier des charges - document à valeur uniquement contractuelle - est frappé

Il ressort des documents produits par l'appelant que : - M.

purement dilatoire de l'incident ; qu'il convient de rejeter celui-ci ; que la version des faits relatées par Roger Z... est étayée par les certificats de cession des deux véhicules ainsi que par un document

outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de rappel de treizième mois, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui ordonner de remettre à la salariée des documents

à payer diverses sommes à la société Alter, alors selon le moyen, qu'elle faisait valoir les erreurs affectant les comptes de la société Alter, la somme de 10 000 000 francs apparaissant "dans le document

précisément soutenu qu'elles étaient indues ne pouvaient donner lieu à répétition du seul fait qu'ils avaient résulté de régularisations, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des considérations inopérantes

X... de ses demandes, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées

n'y avait pas eu dénigrement de la part du salarié, dès lors que celui-ci aurait rapporté la preuve de l'abus de consommation d'alcool de son directeur, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant

deux centres de transfusion sanguine du Mans et de Nantes, et l'absence de preuve que ces produits n'étaient pas contaminés, la cour d'appel, en écartant le recours en garantie de l'ONIAM au motif inopérant

syndicat [3] ([3]) pour l'élection des délégués du personnel devant se dérouler les 10 et 31 octobre 2013 ; qu'à la suite d'un mouvement social, l'employeur a affiché au siège de l'entreprise, un document

les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors que, de deuxième part, l'employeur n'a pas l'obligation d'adresser au salarié dont le licenciement est envisagé le plan social ou les documents

janvier 1998 selon une succession de contrats réguliers, et qu'il résultait des bordereaux des pièces communiquées par les parties, qu'aucune lettre d'engagement antérieure à cette date, ni aucun autre document

que la restructuration litigieuse était bien nécessaire pour sauvegarder la compétitivité du groupe Lee Cooper Ltd, et en s'abstenant même de donner la moindre analyse, fût-ce succinctement, de ces documents