, ni titre, de la parcelle cadastrée section OP n°63 située 273 Boulevard du Mercantour à 06000 Nice; - d'enjoindre à tout occupant sans droit, ni titre de ladite parcelle, et à tous occupants de leur

Il est constant que la présence dans les lieux des occupants sans droit ni titre est de nature à faire obstacle à la réalisation des travaux de réhabilitation nécessaires, les occupants sans droit ni titre

A B et des autres occupants sans droits ni titres du stade Arthur Haillant présente les caractères d'urgence et d'utilité requis par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

de ce contrat et sa requalification en sous-bail commercial ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification du contrat et de la déclarer occupante sans droit

En conséquence, il y a lieu d'ordonner aux personnes occupant sans droit ni titre la zone portuaire en bordure du boulevard de l'industrie à Bassens de quitter les lieux sans délai.

A... et à toutes personnes stationnant sans droit ni titre sur le tènement immobilier sis à Annemasse, parking de la Place du Cirque, d’évacuer sans délai ce tènement dès la notification de la décision

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au dénommé " Flo ", stationnant sans droit ni titre, à la date de la présente ordonnance, sur le parking du château du Tertre, situé chemin de la

de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par caravane et par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge solidaire de ces occupants sans droit ni titre le versement

A B et de tous les occupants de son chef installés sans droit ni titre sur les parcelles cadastrées AZ 212, AZ 214, AZ 215, AZ 216 et AZ 217 situées 6121 place Saint Amani sur la commune de Saint Aignan

Il résulte de l'instruction que plusieurs personnes, avec leurs véhicules et caravanes, occupent sans droit ni titre les parcelles BD 20 et BD 27 sises cours de la Libération à Gradignan, qui abritent

K... occupe le terrain sis à [...] sans droit ni titre ; - ordonner l'expulsion de Mme I...

En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.

ni titre de l'appartement 2ème étage droite situé au 1 rue de Flandres à Sarcelles (95200), sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre

[R] [M], décédé le [Date décès 3] 2022 et qu'il est occupant sans droit ni titre depuis plus d'un an. L'agence gestionnaire a refusé de lui établir un bail.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge des occupants sans droit ni titre au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

principal - constater que Monsieur [C] [T], MONSIEUR [B] [L] ET [U] [V] [L] sont occupants sans droit ni titre de l'appartement lot n°12 sis [Adresse 3] - déclarer que cette occupation sans droit ni titre

Il y a lieu, par suite, dans ces circonstances d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de l'appartement au 2ème étage gauche de l'immeuble en cause et tous occupants de leur chef sans droit ni titre

En vertu de ces dispositions, le Juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.

En l'absence de tout lien contractuel avec Monsieur [J], Madame [W] est occupant sans droit ni titre, ce qu’elle ne conteste pas.