et du droit d'asile, le recours formé devant le tribunal administratif contre une obligation de quitter le territoire français est de nature à suspendre son caractère exécutable d'office pendant la durée

été interrompu par la mention d'une réclamation au sujet de cette créance dans le procès-verbal de difficultés établi par le notaire le 30 novembre 2010, cet effet interruptif se prolongeant pour la durée

[L] a été engagé en qualité d'agent de sécurité qualifié, le 13 août 2011, par la société Seris sûreté midi sécurité suivant contrat de travail à durée indéterminée intermittent prévoyant des périodes

la durée de l'instance de Madame Sultana Y... veuve X... née le 10 février 1922 à SETIF (ALGERIE), demeurant... à Villeurbanne et résidant en E.

A est établi sur le territoire depuis le 30 août 2016, il y a exercé une activité une activité professionnelle, mais était au chômage à la date de l'édiction de l'arrêté en litige, le contrat à durée

Par un jugement du 10 décembre 2013, le même tribunal de grande instance a constaté l'extinction de l'instance. 6.

Sur le montant du loyer provisionnel L’article L. 145-57 du code de commerce dispose que « pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu

demandé d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement rendu le 5 septembre 2025 par le tribunal des activités économiques du Havre, au soutien de son acte introductif d'instance

Elle soutient par ailleurs avoir réglé les sommes dues, de sorte que la demande en résolution du plan ne serait pas fondée et que l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne pourrait être prononcée.

A l'audience du 18 décembre 2024, la Sas CMF RENOVATION, représentée par conseil, a demandé, au soutien de son acte introductif d'instance auquel il convient de se reporter pour un exposé des moyens, la

l'autorité parentale et la résidence de l'enfant, elle n'apporte aucune justification à l'appui de ces affirmations et conserve au demeurant la possibilité d'être représentée par son avocat pendant la durée

effets de la prescription quinquennale à compter de début juillet 2004 ; Attendu, cependant, que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée

paiement demandé ; 4°) de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le remboursement des frais qu'elle a engagés dans le cadre de l'instance

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d'instance et d'action de M. [G], M. [D], M. [W] et M.

de réception a été présenté à l'adresse que le requérant avait déclarée dans son dossier de demande, avant d'être renvoyé à son expéditeur pour n'avoir pas été réclamé par son destinataire pendant la durée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de remise en liberté, alors « que la durée de la détention provisoire après une condamnation non définitive ne doit pas excéder le délai

Code civil ; 2 / que, si la durée du travail dépend du volume de la distribution et que cet élément est connu de la société Adrexo, ce n'est pas pour autant que celle-ci peut connaître la durée effective

à compter du 1er janvier 2008 à 100.000 euros pour la durée de l'instance.