APPELANTE : Mme Véronique Claude X... épouse Y...

Par jugement de départage en date du 29 juin 2023, le Conseil a statué comme suit : 'Déboute Mme [F] [S] épouse [Z] de sa demande relative au harcèlement moral Déboute Mme [F] [S] épouse [Z] de sa

prononcé par le tribunal de grande instance de Créteil et prononçant le divorce aux torts exclusifs de M.

de l'époux alors que celui-ci se bornait à contester l'action de son épouse et se refusait à divorcer.

du divorce, l'épouse en a soulevé l'irrecevabilité avant toute défense au fond ; qu'un jugement ayant accueilli cette fin de non-recevoir, M.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX EPOUX Sur la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens : Selon l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet

[O] [X] a déposé le 19 novembre 2009 une requête en divorce.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN MARS 1969, MME COSTENOBLE, ALORS EPOUSE COMMUNE EN BIENS DE M H., S'EST FAIT REMETTRE PAR UNE

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX03] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 09 Janvier 2024 N° RG 23/06481 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPQD Epoux

MOTIFS Attendu que les époux se sont mariés en ALGERIE et l'épouse est de nationalité algérienne.

    En 1992, le requérant épousa Sümer Bozkuş. De cette union naquit leur fille N., le 24 septembre 1996. 4.     Le 2 février 1999, le requérant divorça.

Monsieur Z... a conclu le 15 février 2001 à titre principal au prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse et à titre subsidiaire, de lui donner acte, au cas où le divorce serait prononcé aux

Par actes d'huissier des 21 et 24 juin 2019, Madame [P], [A] [S] divorcée [H] a assigné devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio Monsieur [V] [S], Madame [Y] [R] [T] [S], Monsieur [U] [S] représenté

Vu l’assignation en divorce délivrée le 13 mars 2025 , placée le 17 mars 2025 par Madame [Y] [K] épouse [T], sans fondement sur la cause, et ce, pour l’audience d’orientation du 21 mai 2025, et avec demande

C/ Mme Chrystèle Y...épouse X... J. P/ E.

du domicile conjugal étant attribuée à l'épouse à titre gratuit.

X... a assigné Mme Y... en paiement ; que cette dernière étant décédée en cours d'instance, M. Z..., son légataire universel, a repris l'instance ; Attendu que M.

Par jugement du 18 septembre 2003, le Tribunal de Grande Instance de RENNES a notamment: •prononcé le divorce des époux X... - GAUTIER aux torts exclusifs du mari, •condamné le mari à verser à Mme Y.

X... épouse Y... par son mari, en divorce pour rupture de la vie commune, sur le fondement des article 237 et suivants anciens du Code civil, applicables en la cause, et sur la demande reconventionnelle

AUCUN EFFET RETROACTIF DU MARIAGE ; QU'AYANT CONSTATE, QU'AU COURS DE LADITE PERIODE, LES REVENUS DES FUTURS EPOUX X...