Statuant sur la requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE a, par ordonnance de non conciliation du 20 janvier 2009 : - attribué

En vertu de l'ordonnance de non conciliation du 1er mars 2004, Monsieur Y... a assigné son épouse en divorce le 29 avril 2007, en application de l'article 242 du Code civil.

Par jugement en date du 14 septembe 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Papeete a : - Prononcé, au visa de l'article 234 du code civil, le divorce de M.

Z... a déposé une requête en divorce au début de l'année 2007 en France ; qu'il s'est désisté de sa demande le 23 octobre 2007 alors que l'épouse entendait poursuivre la procédure de divorce en faisant

Madame [J] [E] épouse [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 27 octobre 2022, de diverses demandes.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu que M.

[X] et à Mme [K], son épouse, et à leur fille, Mme [J], une parcelle de vigne, la bailleresse déclarant renoncer au droit d'accession sur les plantations en fin de bail. 2.

des intéressés ; qu'en application des dispositions de l'article 309 du code civil, applicable eu égard à la date de dépôt de la requête en divorce, le divorce et la séparation de corps sont régis par

de Montbéliard a, dans une instance opposant Christiane Z..., veuve X..., Sylvain X... et Christine X..., divorcée Y..., le Groupe MALAKOFF et l'URPIMMEC intervenant volontairement, condamné Sylvain X

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CAMBODGIEN DE PHNOM-PENH A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X...- Y..., A LA DEMANDE DU MARI ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER CHAMBRE DE LA FAMILLE DU 07 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00698 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FKHU n° minute : 25/ AFFAIRE : [Z] [C], [E] [L] [S] épouse [C] copie

EST DECEDE LE 28 OCTOBRE 1965, A LA SURVIVANCE DE SA SECONDE EPOUSE ET LAISSANT DAME H..., NEE DE SA PREMIERE UNION, ET DEUX ENFANTS ISSUS DU SECOND MARIAGE, JEAN Z... ET CHANTAL Z..., EPOUSE K...

proximité), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [P] [T], épouse [H], 2°/ à M.

[T] [P], Mme [ZE] [N] épouse [EH], Mme [S] [EH] et la société Les Bois à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel de Chambéry, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 23

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270, 271, et 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que le divorce

: EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [N], [S], [I] [Z] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] COTE D’IVOIRE [Localité 3] Domiciliée : [Adresse

: EN DIVORCE Fondement : des articles 94 et suivants du code de la famille marocain EPOUX DEMANDEUR Madame [H] [J] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] - MAROC de nationalité

Suite à la requête en divorce présentée par l'épouse, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 10 avril 2009, laquelle, notamment, autorisait les époux à résider séparément et fixait à 180 €

02 Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/04335 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PF7E Nature de l’instance