CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

294 495 résultats pour « exercice vis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e86196cdc6046d47199df7

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par jugement contradictoire du 6 juin 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - dit que la société PSA [U] France a manqué à ses obligations contractuelles vis à vis de son client ; - condamné

Source officielle

Page 55 sur 14725

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613726a1cd580146774272ff

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

clos au 31 décembre 2002 et 216 700 euros pour l'exercice clos au 31 décembre 2003 ; que, selon les constatations de Yann Le A..., la déduction de ces charges n'a été justifiée que par l'existence d'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01507

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

de l'article 65 du code des douanes, n'ont pas les 2 décembre 2010, 1er mars, 24 et 26 mai 2011, instrumenté dans le strict cadre de l'exercice de leur droit de communication (article 65), mais usé de

Source officielle
CC

soc

613722d5cd580146774020f5

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

travail, l'immatriculation d'une entreprise libérale individuelle auprès du centre des formalités des entreprises bénéficie d'une présomption légale en ce sens que la personne physique est présumée exercer

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422314

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

aurait personnellement participé à l'établissement et à la publication des comptes de la société, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel des infractions reprochées et a violé les textes visés

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a71

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

pris de la violation des articles 5 du Code de procédure pénale, 225-1 et 225-2 du Code pénal, L. 481-3 du Code du travail, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure pénale, de la règle "electa una via

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740c9d9

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

par lettre du 19 juillet 1995, elle a donné sa démission ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes revendiquant le "statut" d'attachée de direction et en paiement de rappel de salaires, frais de vie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200541

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Il ajoute que l'assemblée générale a commis une erreur en faisant référence à l'inscription d'une condamnation le concernant sur le casier judiciaire B2 et que l'incident dans sa vie privée en 2019 n'a

Source officielle
CC

civ3

613721f4cd580146773f9089

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Chambre civile, 2e Section), au profit de la société à responsabilité limitée Prorim, dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire), ..., prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice

Source officielle
CC

comm

613722b0cd58014677400283

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

X... provenaient à 95 % directement d'elle-même et, pour le surplus, soit du réseau FIAT via Auto-port, soit trés accessoirement de reprises sur des véhicules d'occasion, de sorte que l'activité de M.

Source officielle
CC

comm

61372311cd58014677404f5b

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

que cette Administration est tenue de lui fournir que la demande d'autorisation est bien fondée ; que la décision attaquée qui, pour autoriser des visites et saisies dans les lieux susvisés se borne à viser

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe6a

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

conditions d'exécution du travail par les salariés de l'entreprise Alexandrie, placés sous l'autorité du représentant de la société Chaynes, que ce personnel, sans autonomie et en situation de subordination vis-à-vis

Source officielle
TJ

Référé

69dd5410cdc6046d4721073e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [L] [P] c/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE GAGNEREAUX-[Localité 2] A [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS EVEN DU FOU

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277d3

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

les violences revêtaient la qualification délictuelle prévue par l'article 222-13, 7 , du Code pénal, comme étant commises par une personne chargée d'une mission de service public à l'occasion de l'exercice

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422988

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Micheline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1999, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, usage de faux, escroquerie

Source officielle
CC

comm

613723afcd5801467740cee4

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

qualités, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à énoncer, pour en déduire que la perte invoquée n'était pas certaine, ni quantifiable, que la démonstration développée par la société SECO était viciée

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078fd

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

d'une première part, que ne commet pas de faute le nouvel employeur qui, se sachant dans l'impossibilité de garder des salariés à son service, reprend le contrat de travail de ces derniers et s'engage vis-à-vis

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f440cccdc6046d472e5915

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elles font remarquer qu'à cette date, quand bien même était déjà constatée une baisse de chiffre d'affaires entre l'exercice 2021 et l'exercice 2022, les cessionnaires ne pouvaient plus revenir sur leur

Source officielle
CC

civ3

61372207cd580146773f9a42

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

-vis de chacun des acquéreurs dans un acte intitulé "convention de location" à lui acheter "ses parts de propriétaire à l'expiration de la convention au prix d'origine majoré forfaitairement de 60 %",

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00060

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie

Source officielle