AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69e86196cdc6046d47199df7
20 avril 2026
20 avril 2026
Par jugement contradictoire du 6 juin 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - dit que la société PSA [U] France a manqué à ses obligations contractuelles vis à vis de son client ; - condamné
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cr
613726a1cd580146774272ff
5 septembre 2007
5 septembre 2007
clos au 31 décembre 2002 et 216 700 euros pour l'exercice clos au 31 décembre 2003 ; que, selon les constatations de Yann Le A..., la déduction de ces charges n'a été justifiée que par l'existence d'un
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