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68 453 résultats pour « existence d'un motif légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2207143_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

d'un entretien de vulnérabilité ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que sa vulnérabilité et l'existence

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500041_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

S'agissant de l'existence d'un motif légitime, le processus de transition médicale a été lancé antérieurement à la demande d'asile et il y a moins de trois mois de sorte que le délai de quatre-vingt-dix

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f575f8bbf04ef7857bdb30

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200517

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

Il convient par voie de conséquence de rechercher l'existence d'un motif légitime justifiant le recours à une mesure d'instruction et, alors que la Symphony EYC France SAS a choisi de procéder par voie

Source officielle
CA

2ème chambre section B

62c52989a2c4236379079a2d

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par ordonnance de référé du 24 janvier 2022 réputée contradictoire, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon, retenant l'existence d'un motif légitime, a ordonné une expertise et désigné pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00093

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

[B] au bénéfice de la société KMCE4U, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1cffbcdc6046d47899fed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

d'un motif légitime et sérieux.

Source officielle
TJ

Référés expertises

677d7ac8b032d83cfd3e6c6f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Et, dès lors qu’est établie l’existence d’un motif légitime au sens de cet article, il ne peut être opposé à une demande d’expertise qu’elle serait destinée à suppléer la carence d’une partie dans l’administration

Source officielle
TJ

Référés

6966af10cdc6046d472ee817

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le demandeur à une mesure d’instruction sur le fondement de ce texte doit seulement démontrer un motif légitime qu’il a de conserver ou d’établir l’existence de faits en prévision d’un éventuel procès,

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

678b470a8cafc520068c15df

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

d'un motif légitime, et une demande portant sur une mesure légalement admissible.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200043

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Il doit ainsi apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

66fdad7d38de0398b51fe1aa

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

Service des référés

670426888d5cd4a8759125f7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l'absence de procès devant le juge du fond, l'existence d'un motif légitime, l’intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FH6L S.A. VOLKSWAGEN GROUP FRANCEc/S.A

64364d6929c3df04f589a5ef

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les demandes de la SA Volkswagen Group France, Statuant à nouveau': - dire que la société Volkswagen Group France n'a pas qualité pour défendre sur l'action initiée à son encontre, - dire que l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94eec

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Elle soutient que la société Cetano ne démontre pas l'existence d'un motif légitime, d'une part en raison de la nullité absolue du contrat conclu avec une société dépourvue de la personnalité juridique

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6780bad1f25437b69df75a6e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pour s'opposer à la mesure ordonnée, Mme [W] [E] expose qu'il n'est aucunement établi l'existence d'un motif légitime justifiant une expertise, n'ayant aucune responsabilité au titre des désordres constatés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210095

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

de conserver ou d'établir avant toute procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; que pour rechercher l'existence d'un motif légitime, il n'appartient pas au juge des référés

Source officielle
TJ

Service des référés

65a82983228119c903226a1f

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l'absence de procès devant le juge du fond, l'existence d'un motif légitime, l’intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

600fe7537e8d838c0aed71dc

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

Il doit ainsi apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant

Source officielle
TJ

Référés

6a10ccf5cdc6046d479e5632

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec

Source officielle

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