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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2207143_20250519
19 mai 2025
d'un entretien de vulnérabilité ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que sa vulnérabilité et l'existence
Eloignement urgent
DTA_2500041_20250129
29 janvier 2025
S'agissant de l'existence d'un motif légitime, le processus de transition médicale a été lancé antérieurement à la demande d'asile et il y a moins de trois mois de sorte que le délai de quatre-vingt-dix
Chambre des référés
67f575f8bbf04ef7857bdb30
8 avril 2025
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200517
4 juin 2020
Il convient par voie de conséquence de rechercher l'existence d'un motif légitime justifiant le recours à une mesure d'instruction et, alors que la Symphony EYC France SAS a choisi de procéder par voie
2ème chambre section B
62c52989a2c4236379079a2d
4 juillet 2022
Par ordonnance de référé du 24 janvier 2022 réputée contradictoire, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon, retenant l'existence d'un motif légitime, a ordonné une expertise et désigné pour
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00093
1 février 2023
[B] au bénéfice de la société KMCE4U, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir
Pôle 4 - Chambre 3
69e1cffbcdc6046d47899fed
16 avril 2026
d'un motif légitime et sérieux.
Référés expertises
677d7ac8b032d83cfd3e6c6f
7 janvier 2025
Et, dès lors qu’est établie l’existence d’un motif légitime au sens de cet article, il ne peut être opposé à une demande d’expertise qu’elle serait destinée à suppléer la carence d’une partie dans l’administration
Référés
6966af10cdc6046d472ee817
13 janvier 2026
Le demandeur à une mesure d’instruction sur le fondement de ce texte doit seulement démontrer un motif légitime qu’il a de conserver ou d’établir l’existence de faits en prévision d’un éventuel procès,
2EME PROTECTION SOCIALE
678b470a8cafc520068c15df
17 janvier 2025
d'un motif légitime, et une demande portant sur une mesure légalement admissible.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200043
14 janvier 2021
Il doit ainsi apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui.
1ère chambre - Référés
66fdad7d38de0398b51fe1aa
2 octobre 2024
Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Service des référés
670426888d5cd4a8759125f7
3 octobre 2024
L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l'absence de procès devant le juge du fond, l'existence d'un motif légitime, l’intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FH6L S.A. VOLKSWAGEN GROUP FRANCEc/S.A
64364d6929c3df04f589a5ef
11 avril 2023
les demandes de la SA Volkswagen Group France, Statuant à nouveau': - dire que la société Volkswagen Group France n'a pas qualité pour défendre sur l'action initiée à son encontre, - dire que l'existence
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94eec
1 juillet 2021
Elle soutient que la société Cetano ne démontre pas l'existence d'un motif légitime, d'une part en raison de la nullité absolue du contrat conclu avec une société dépourvue de la personnalité juridique
2ème chambre section C
6780bad1f25437b69df75a6e
9 janvier 2025
Pour s'opposer à la mesure ordonnée, Mme [W] [E] expose qu'il n'est aucunement établi l'existence d'un motif légitime justifiant une expertise, n'ayant aucune responsabilité au titre des désordres constatés
ECLI:FR:CCASS:2020:C210095
30 janvier 2020
de conserver ou d'établir avant toute procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; que pour rechercher l'existence d'un motif légitime, il n'appartient pas au juge des référés
65a82983228119c903226a1f
17 janvier 2024
Pôle 1 - Chambre 8
600fe7537e8d838c0aed71dc
22 janvier 2021
Il doit ainsi apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant
6a10ccf5cdc6046d479e5632
21 mai 2026
Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec
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