assurance - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, défaut de justifier d’une assurance et défaut d’occupation personnelle des lieux - ordonner l’expulsion

[W] [Z] et Mme [T] [Z] ; - ordonné, faute de départ volontaire et de remise des clés, l'expulsion du locataire ainsi que de tout occupant au besoin avec l'assistance de la force publique ; - condamné

[L] [M], soutenant être propriétaire des parcelles en cause, a saisi la juridiction paritaire aux fins d'entendre prononcer la résiliation judiciaire du bail portant sur ces parcelles, ordonner l'expulsion

Par ordonnance du 2 juin 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, saisi par la société PARDES PATRIMOINE, a constaté la résiliation du bail précité et ordonné l’expulsion du locataire

Soustons (Landes), sur lequel ces derniers ont édifié un bâtiment à usage de supermarché et réalisé divers travaux d'aménagement ; qu'à la suite de la résiliation judiciaire des baux de location et de l'expulsion

le 30 avril 2005, date d'échéance du bail aux fins de l'occuper personnellement ; que par jugement du 23 janvier 2006, le tribunal d'instance de Pont L'Evêque a jugé le congé valable et a ordonné l'expulsion

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -prononcé la résiliation du bail -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation de plein droit de la convention de location temporaire -ordonner l'expulsion

de plein droit du contrat de bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner le locataire à lui payer : La somme

infructueux, le présent contrat de location sera, dès le mois expiré, résilié de plein droit purement et simplement, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et l'expulsion

Aucune contestation sérieuse n'a été formulée à l'encontre du principe et du montant de la dette locative.

Aucune contestation sérieuse n'a été formulée à l'encontre du principe et du montant de la dette locative.

Par ordonnance de référé du 20 juin 2024, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 14 septembre 2023, ordonné l’expulsion

[N] et Madame [S] [N] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail, ordonner la libération des lieux et à défaut l’expulsion

et visant la clause résolutoire contractuelle, commandement dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans les Bouches du Rhône (CCAPEX) le 18 juillet

'EXPLOC', ne visait pas l'expulsion du locataire.

A cette audience, Monsieur [O] [L] et Madame [P] [O], représentés par leur conseil, ont indiqué se désister de leur demande d'expulsion, le locataire ayant résilié le bail et quitté les lieux le 10 février

Des impayés ayant cours depuis le mois de novembre 2023, il a fait délivrer un commandement de payer le 22 avril 2025 avant d’engager une procédure en expulsion des locataires.

Le tribunal annula le contrat de bail et ordonna l’expulsion de l’organisation locataire.

Par requête reçue au greffe le 18 septembre 2023, Monsieur et Madame [T] ont sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.