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13 007 résultats pour « factures falsifiées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

627df68d0d41e0057d43e0a9

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[K] [N] et Mme [M] [X] épouse [N] dénoncent le fait que les factures invoquées par la société Minoterie Batigne n'ont été produites que le 19 octobre 2018 s'agissant de factures émises entre le 21 juin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a37

Appel

26 juin 2003

26 juin 2003

établies et que, subsidiairement, les marchandises ont été fautivement "bradées" à un vil prix, cette faute justifiant l octroi de dommages et intérêts ; Vu les prétentions et les moyens développés par

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f0b6

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

COPATREL; sa gérante Luzette Y... n'est qu'un prête-nom; elle indique elle-même que cela "ne l'intéresse pas", ne pas se rendre sur les chantiers, ni participer aux réunions; les travaux ont été facturés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001724_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Peinture soit réglée par la SCOP afin que soit ensuite établie par la SCOP une facture globale de la totalité des travaux réalisés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310299

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

elle n'a pas été capable d'honorer plusieurs factures (bureau de contrôle, entreprises, architecte?)

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00065

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit la société L'ANNEAU fondée en sa demande de condamnation de la société CEPL ERAGNY à lui payer la somme de 49 586,23 euros au titre de la facture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10523

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Vous avez commis de nombreuses erreurs de facturation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65b36b148c0355000835f642

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ainsi, à réception des nouvelles factures, vous devez être capables de détecter une facture qui du côté de la société serait déjà payée alors qu'elle fait pourtant l'objet d'une relance de la part du fournisseur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00772

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

n'a jamais été contesté et que les correspondances du cabinet d'expert Gab Robins missionné par l'assureur de Lecoq procédaient par voie de compensation entre la facturation et les dommages ; que, sur

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6438f201a942a604f5e93287

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Pour établir sa créance, monsieur [M] [W] produit une facture en date du 10 mai 2019 pour un montant total de 48 060 €, se rapportant à des travaux réalisés chez madame [J] [D] [R] à [Localité 3] pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00085

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

la demanderesse faisait valoir que les bijoutiers avaient entendu conclure des ventes occultes avec l'appui de la salariée, ce que corroborait l'absence persistante de production, de leur part, des factures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01009

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

X... étaient fautifs et avaient entraîné un préjudice de 548 996 euros sans former une demande de condamnation, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00633

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

, mais sur laquelle la TVA a été facturée.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690006866c0645d222af

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle détaille ses réclamations financières, au titre des factures restant impayées, concernant un solde de prestations initiales, outre les factures d’intervention et les redevances d’abonnement non honorées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900559_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et de facturations d'actes sans ordonnances.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be634513ef607c90ab6440

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur les demandes de la société [U] Sur le reliquat de la facture du 13 août 2010 Le jugement qui a condamné M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300670

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Falaises à payer à la société La Brazerade la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Les Falaises

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a0ff854cdc6046d478a304c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

montant de la facture.

Source officielle
CC

comm

613720dacd580146773eef2d

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Rainsec avait seul le pouvoir de signer les chèques tirés sur ce compte ; que Mme A..., employée de la société, qui, par la suite a été condamnée pénalement pour ces agissements, a établi de fausses factures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01537

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

La société CRM estime que ces factures correspondent à des prestations fictives, la société soulignant que la quatrième facture n'a pas été réglée sans que cela ne provoque de réclamations de la part de

Source officielle

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