CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
627df68d0d41e0057d43e0a9
12 mai 2022
[K] [N] et Mme [M] [X] épouse [N] dénoncent le fait que les factures invoquées par la société Minoterie Batigne n'ont été produites que le 19 octobre 2018 s'agissant de factures émises entre le 21 juin
Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a37
26 juin 2003
établies et que, subsidiairement, les marchandises ont été fautivement "bradées" à un vil prix, cette faute justifiant l octroi de dommages et intérêts ; Vu les prétentions et les moyens développés par
cr
61372597cd5801467741f0b6
25 novembre 1997
COPATREL; sa gérante Luzette Y... n'est qu'un prête-nom; elle indique elle-même que cela "ne l'intéresse pas", ne pas se rendre sur les chantiers, ni participer aux réunions; les travaux ont été facturés
2ème chambre
DTA_2001724_20230720
20 juillet 2023
Peinture soit réglée par la SCOP afin que soit ensuite établie par la SCOP une facture globale de la totalité des travaux réalisés.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310299
27 mai 2021
elle n'a pas été capable d'honorer plusieurs factures (bureau de contrôle, entreprises, architecte?)
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00065
22 janvier 2020
Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit la société L'ANNEAU fondée en sa demande de condamnation de la société CEPL ERAGNY à lui payer la somme de 49 586,23 euros au titre de la facture
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10523
9 juin 2021
Vous avez commis de nombreuses erreurs de facturation.
Pôle 6 - Chambre 10
65b36b148c0355000835f642
25 janvier 2024
Ainsi, à réception des nouvelles factures, vous devez être capables de détecter une facture qui du côté de la société serait déjà payée alors qu'elle fait pourtant l'objet d'une relance de la part du fournisseur
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00772
17 mai 2017
n'a jamais été contesté et que les correspondances du cabinet d'expert Gab Robins missionné par l'assureur de Lecoq procédaient par voie de compensation entre la facturation et les dommages ; que, sur
Chambre 1-9
6438f201a942a604f5e93287
13 avril 2023
Pour établir sa créance, monsieur [M] [W] produit une facture en date du 10 mai 2019 pour un montant total de 48 060 €, se rapportant à des travaux réalisés chez madame [J] [D] [R] à [Localité 3] pour
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00085
10 février 2015
la demanderesse faisait valoir que les bijoutiers avaient entendu conclure des ventes occultes avec l'appui de la salariée, ce que corroborait l'absence persistante de production, de leur part, des factures
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01009
22 octobre 2013
X... étaient fautifs et avaient entraîné un préjudice de 548 996 euros sans former une demande de condamnation, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00633
22 septembre 2021
, mais sur laquelle la TVA a été facturée.
Chambre 01
6709690006866c0645d222af
11 octobre 2024
Elle détaille ses réclamations financières, au titre des factures restant impayées, concernant un solde de prestations initiales, outre les factures d’intervention et les redevances d’abonnement non honorées
3ème Chambre
DTA_1900559_20221230
30 décembre 2022
et de facturations d'actes sans ordonnances.
1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6440
10 janvier 2023
Sur les demandes de la société [U] Sur le reliquat de la facture du 13 août 2010 Le jugement qui a condamné M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C300670
31 mai 2012
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Falaises à payer à la société La Brazerade la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Les Falaises
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6a0ff854cdc6046d478a304c
21 mai 2026
montant de la facture.
613720dacd580146773eef2d
18 avril 1989
Rainsec avait seul le pouvoir de signer les chèques tirés sur ce compte ; que Mme A..., employée de la société, qui, par la suite a été condamnée pénalement pour ces agissements, a établi de fausses factures
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01537
25 septembre 2013
La société CRM estime que ces factures correspondent à des prestations fictives, la société soulignant que la quatrième facture n'a pas été réglée sans que cela ne provoque de réclamations de la part de
Page 55 sur 651