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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03224
26 mai 2010
26 mai 2010
similaires commis en janvier 2006) et dénonçant les faits aux autorités françaises le 2 août 2006 ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 113-6, alinéa 2, du code pénal, que, lorsqu'un délit est commis
Source officiellecr
613724e3cd5801467741932b
3 octobre 1989
3 octobre 1989
détention de ce chef ; que l'ordonnance a été rendue dans le strict respect des règles de forme ; " alors qu'après une détention de plus de six mois ordonnée par le juge d'instruction à raison des faits
Source officiellecr
6137261fcd580146774231fd
27 octobre 2004
27 octobre 2004
, aucune prescription n'était acquise du chef d'agressions sexuelles à leur égard ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 8 du Code de procédure pénale
Source officielle1ère chambre
DTA_2206496_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
lorsque : / 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 57-7-1 ; / 2° Les fautes prévues aux 4° et 7° de l'article R. 57-7-1 ont été commises avec violence
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600397_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 811-6 du code de l’éducation, « I.- Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, notamment : (…) 2° La fraude
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600400_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 811-6 du code de l’éducation, « I.- Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, notamment : (…) 2° La fraude
Source officiellecr
61372569cd5801467741d7ba
15 mars 1995
15 mars 1995
commis le 7 avril 1992, soit à une époque où ce comportement n'était pas réprimé, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu que sont seuls punissables les faits
Source officiellesoc
613722cfcd58014677401c30
6 février 1997
6 février 1997
X..., engagé par la société Kessler le 1er juin 1992 en qualité de préparateur de commandes, a été licencié le 27 novembre 1992 pour faute lourde; Attendu que la société Kessler fait grief au jugement
Source officielleciv1
613720b9cd580146773ede02
26 janvier 1988
26 janvier 1988
authentique, et donc en ne caractérisant pas l'intention de dissimuler une vente conclue sous le régime de la communauté ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits
Source officielleciv1
61372341cd580146774076cf
9 mars 1999
9 mars 1999
.. de leur droit à obtenir indemnisation de leur préjudice" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever, à la charge des époux A..., ni la volonté de causer le dommage, ni l'existence d'un fait
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e172
3 avril 1974
3 avril 1974
EN L'ESPECE, SOUVERAINEMENT DEDUIRE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU DU FAIT QUE, RECEPTIONNANT DES MARCHANDISES CONDITIONNEES PAR DES FACONNIERS A SON SERVICE, IL A MECONNU L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT EN
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2101629_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le moyen tiré de l'incompétence des auteurs des actes manque ainsi en fait et doit être écarté. 3.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838726
25 octobre 1993
25 octobre 1993
saisi par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant que la commune n'établit pas la matérialité des faits
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cbbb
30 janvier 1996
30 janvier 1996
ce qu'il a déclaré Charles-Marie X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise ; " aux motifs que Charles-Marie X... invoque une délégation de pouvoirs qu'il aurait de fait
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886062
30 avril 2014
30 avril 2014
procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions au code de la route font foi jusqu'à preuve du contraire en ce qui concerne la constatation des faits
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c897
20 décembre 1990
20 décembre 1990
d'autre part, la cour d'appel n'a pas constaté que le carnet de verbalisation dont elle n'indique pas qu'il aurait été signé par le gendarme Y... contenait, à l'instar d'un procès-verbal, la relation des faits
Source officiellecr
ES, en date du 12 janvier 1999, qui, dans la procédure suiviec/Malika Z
61372609cd580146774227a8
15 décembre 1999
15 décembre 1999
encore, aux conditions essentielles à son existence légale ; " alors, enfin, qu'encourt l'annulation sur le seul pourvoi de la partie civile l'arrêt de la chambre d'accusation qui, sans exposer les faits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205148_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par un courrier reçu le 2 mai 2022, il a demandé à la commune de Glageon de réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'agissements constitutifs de harcèlement moral.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00621
27 mai 2021
27 mai 2021
dans l'attente du résultat de la procédure pénale en cours ; que, par décision du 26 juin 2013, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Dijon a déclaré le salarié coupable de trois faits
Source officiellesoc
61372291cd580146773fe8c5
8 novembre 1995
8 novembre 1995
du contrat de travail ; que la sanction en est l'exclusion immédiate du salarié suite à la connaissance des faits constitutifs de faute grave ; qu'en se bornant à constater que M.
Source officiellePage 55 sur 16174