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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 567 résultats pour « faits diffamatoires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 31
L'inculpé peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés en présence du rapporteur et au lieu désigné par celui-ci.
Article 6
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
Article 11
En fin d'année, le président fait inscrire à l'ordre du jour l'étude du programme d'action sociale déconcentrée pour l'année suivante.
Article 205
Tout échange de lampe ou attribution de lampe supplémentaire doit être fait et immédiatement noté dans les conditions fixées par l'employeur.
Article 8
Il est fait mention au livret scolaire de l'enseignement de la langue étrangère suivi par les élèves des sections internationales d'école élémentaire.
Article 9
Le fait de rendre une copie blanche ou de ne pas participer à une épreuve entraîne l'élimination du candidat
Article 29-1
Lorsqu'une séance porte sur la situation d'un représentant du personnel siégeant en qualité de titulaire, il est fait appel au suppléant.
Article 5 bis
Seule la version française fait foi.
Article 12
I. - L'imposition à la taxe professionnelle des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers.
Article 1342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
Article L1442-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 42
La cessation des fonctions d'un conseiller prud'homme pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.
Article D221-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57
En application des dispositions de l'article L. 221-2-1, le tiers fait l'objet de contrôles par le service de l'aide sociale à l'enfance.
Article 1031-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.
Article L716-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés.
Article 179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées.
Article R7123-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 15
Le montant de la garantie financière peut être révisé à tout moment et fait l'objet d'un réexamen chaque année.
Article R543-213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 03
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de méconnaître les exigences mentionnées à l'article D. 543-213.
Article R645-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
La demande faite par le débiteur en application du deuxième alinéa de l'article L. 645-9 est déposée par celui-ci au greffe.
Article R123-266-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 41
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société créée de fait, de la société en participation ou de l'indivision, les éléments suivants :
Article L6143-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un importateur de :
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