AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel qu'annexé : Attendu que M.

l'annexe 1 de cette note est prise en violation de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 ; - cette note ne prend aucunement en compte son grade de directeur principal et génère une rupture d'égalité non

l'annexe 1 de cette note est prise en violation de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 ; - cette note ne prend aucunement en compte son grade de directeur principal et génère une rupture d'égalité non

concernant une période antérieure à la notification de tout changement d'interprétation ; qu'en l'espèce, lors du premier contrôle, l'URSSAF avait admis le principe du versement de primes de transport non

concernant une période antérieure à la notification de tout changement d'interprétation ; qu'en l'espèce, lors du premier contrôle, l'URSSAF avait admis le principe du versement de primes de transport non

concernant une période antérieure à la notification de tout changement d'interprétation ; qu'en l'espèce, lors du premier contrôle, l'URSSAF avait admis le principe du versement de primes de transport non

concernant une période antérieure à la notification de tout changement d'interprétation ; qu'en l'espèce, lors du premier contrôle, l'URSSAF avait admis le principe du versement de primes de transport non

Le 1° de l'article L. 611-1 précité mentionne tous les travailleurs non salariés autres que ceux des professions agricoles.

dès lors que l'obligation de payer le loyer constitue la contrepartie essentielle de l'occupation d'un local par le locataire, peu important, à cet égard, que les locaux mis à sa disposition aient, ou non

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la communauté d'agglomération de Caen la Mer : 3.

Cette réponse ne saurait, ainsi que le fait valoir l'administration, être regardée comme constituant une transaction sur la fixation des dettes respectives.

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

finitions.

des prestations soumises à prix forfaitaire; * ces prestations avaient un montant forfaitaire de 79 800 € HT pour le lot n° 1 composé exclusivement de prestation P2 et de 112 057 € HT pour le lot n° 2

comparante et non représentée S.E.R.L.

A procède d'une erreur suite à une confusion avec une autre personne portant le même nom.

Elle est arrêtée forfaitairement et définitivement. Les Parties renoncent en tant que de besoin à en discuter le montant et le principe.

Par une ordonnance no 22-008NC59, 22-021NC59, 22-023NC59 du 9 septembre 2022, enregistrée le même jour au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal interrégional

encore vendues, valeur dont la fixation du forfait est réputée avoir tenu compte ainsi qu'il est dit à l'article 64-2 du code général des impôts, d'autre part, de regarder comme un profit ou une perte

indéterminée du 15 novembre 1995 prévoyant que le remboursement des frais professionnels était intégré au salaire et commissions versés, et que les mêmes frais donneraient lieu à un versement mensuel forfaitaire