[L] les frais non compris dans les dépens pour un montant de 800 euros. PAR CES MOTIFS Donne acte à la société [2] de son désistement. Condamne la société [2] à payer à M.

le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour pour une durée d'un an à compter

Le préfet du Rhône a communiqué le 29 juillet 2022 un courrier du même jour adressé au requérant l'informant qu'il avait décidé de lui délivrer le titre sollicité.

ce sens, le jugement entrepris avec toutes conséquences de droit ; 3°) de rétablir la réduction de déficit de la société d’un montant de 171 845 euros pour chaque année d’imposition ainsi que les frais

ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens

ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens

ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que présente le requérant tendant à la mise à la charge de l’Etat d’une somme au titre des frais non compris dans les

par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens

Loire a rejeté la demande de regroupement familial qu’il avait présentée en faveur de son épouse ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire de faire droit à sa demande dans le délai de huit jours à compter

la préfète du Rhône a refusé de renouveler sa carte de résident ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter

ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens

jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens

préfet de l'Isère a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère : - de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 15 jours à compter

Il apparaît en outre équitable d'y ajouter une somme de 2000,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens d'appel.

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Considérant ce qui suit : Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu sans tenir d’audience.

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 2.

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Y... une certaine somme et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile aux motifs que " non critiquée dans les conditions exigées par l'article 954 du nouveau Code de procédure