Elle explique que l'annonce avait été faite en mai 2019 de la cessation progressive du régime 'grand déplacement', avec la création d'une agence sur place. Concernant les prétentions de M.

et de la capitalisation des intérêts - voir dire que l'Urssaf devra refaire ses comptes et justifier de son recalcul pièces à l'appui s'agissant du chef n°33 : frais professionnels indemnités de grands

La cotisante a relevé régulièrement appel du jugement entrepris, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

utilisation du véhicule personnel (indemnités kilométriques) ; chauffeurs-routiers-indemnité de casse-croûte ; chauffeurs-routiers-repas alloués en local ; chauffeurs-routiers-repas du soir ; indemnités de grands

le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que le redressement effectué au titre du versement destiné aux transports en commun soit déclaré

Par déclaration enregistrée le 7 janvier 2022, Mme [D] a saisi la cour de renvoi de céans.

[X] et que les déclarations du témoin sur le fait que la direction aurait poussé M.

Par déclaration du 22 juillet 2022, M. [U] a régulièrement interjeté appel du jugement.

de forme et de délai qui ne donnent pas lieu à discussion.

065, 98 euros de rappel de salaire pour heures de trajet (entreprise à chantiers-tous véhicules) outre 506, 59 euros de congés payés afférents ; -41, 64 euros de rappel de complément d'indemnité de grands

L'employeur n'objecte par ailleurs aucun argument au salarié sur sa demande au titre des frais de déplacement.

Mme [F] a relevé appel de ce jugement le 15 juin 2021, dans des conditions de forme et de délai non discutées, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués.

Par déclaration adressée le 25 septembre 2019, la SAS [7] a saisi la cour d'appel de Rennes.

Le 28 juin 2021, le médecin du travail a déclaré M. [T] apte à la reprise. Par courrier daté du même jour, M.

Les indemnités de déplacement seront versées suivant un barème forfaitaire.

[U] n'a jamais accepté de fournir les justificatifs originaux des frais qu'il indiquait avoir exposés et qu'il a dépassé les limites acceptables en sollicitant le remboursement de dépenses personnelles

de rappeler que les dispositions relatives à l'absence de déclaration de salaires, sont issues de la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010, et qu'auparavant l'absence de déclaration aux organismes

que ceux qui en dépendent et qu'elle énonce dans sa déclaration.

[U] a bénéficié jusqu'en mars 2017 d'indemnités de grand et petit déplacement de façon parfaitement justifiée, puis à compter d'avril 2017 jusqu'en octobre 2017 les frais de déplacements lui ont été remboursés

En effet, les bulletins de salaire ne permettent pas de démontrer que les salariés étaient à l’étranger ; aucun frais de grand déplacement n’a été versé.