Ils ont rappelé que le remplacement du châtaignier par d'autres essences avait été retenu par l'expert et qu'il n'y avait dès lors pas lieu à réduction à ce titre de l'indemnité leur étant due.

sur le plan concret, l’ont rendu illusoire et ont détruit son essence même.

Les 12 et 21 novembre 2012, la société Buxi a assigné les sociétés VPM, ODS et Best devant le tribunal de commerce de Nanterre pour voir solidairement condamnées les deux premières à lui payer les sommes

de licenciement, - 10 128 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 012,80 euros au titre des congés payés afférents, - 123 037 euros bruts à titre de rappel de salaire pour

Des régularisations sont donc intervenues en octobre 2014 pour le maintien du salaire à compter du 8 avril 2014, et en janvier 2015 au niveau du montant des IJSS (indemnités journalières de la sécurité

:14.2pt } .s701081D1 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:left } .sE0372AB5 { width:21.8pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style

X...de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour rejeter ses demandes, l'arrêt énonce que la charge

:18pt; margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s8E011338 { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ainsi obtenir une indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement injustifié, une indemnité de préavis, ainsi que des dommages

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir requalifier le contrat de prestation de services conclu avec la société Spor en contrat de travail et voir analyser la rupture de son

explique qu'à aucun moment de la période contractuelle courant du 10 octobre 1988 à la prise d'acte de sa rupture, l'employeur n'a mis à sa disposition de moyens matériels, véhicule de fonction, bons d'essence

compensatrice de congés payés, - 517,48 euros à titre d'indemnité de licenciement.

du caractère préjudiciable de vos agissements pour notre société et les sociétés du Groupe auquel elle appartient, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute lourde, sans indemnité

La SAS EVS Auto Ecole exerce une activité de auto-école en ligne sous l'appellation commerciale « En Voiture Simone » ; elle comprend plus de 10 salariés. M.

Ils soutiennent qu'il n'est pas certain que, sans la faute invoquée, la société aurait effectivement perçu l'indemnité espérée.

Or, ce temps de déplacement supplémentaire n'a jamais indemnisé.

[X] [A] a saisi par acte du 13 décembre 2007 le Tribunal de Grande Instance de Draguignan pour se voir reconnaître le bénéfice de la propriété commerciale et obtenir le paiement d'une indemnité d'éviction

:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s984A15CA { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt

Cette indemnité a la nature d'un salaire.

des temps de trajet ' 3.023,50 € à titre d'indemnité au titre de la privation de la contrepartie obligatoire en repos; ' 3.758,42 € à titre d'indemnité au titre de la privation des congés payés afférents