CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215102_20230421
21 avril 2023
Si l'inexécution totale ou partielle d'une décision rendue par une juridiction administrative est, en principe, régie par les procédures définies respectivement par les articles L. 911-4 et L. 911-5
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2506313_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007705392
2 mars 1988
compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de ladite décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 4, alinéa 1er, de la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 : "en cas d'inexécution
comm
6079d3639ba5988459c58ce1
5 décembre 1984
DEFINITIF ET DE FAIRE ECHEC A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE L'ARTICLE 100 FAISANT OBLIGATION AUX JUGES D'OUVRIR UNE PROCEDURE D'APUREMENT CONTRE LE DIRIGEANT DES LORS QU'ILS CONSTATENT L'INEXECUTION
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2516642_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 911-7 : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. (...)
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815756
24 juillet 2019
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146653
4 décembre 2017
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026768112
12 décembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03787_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () /
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208842_20220725
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516276_20250707
7 juillet 2025
ORTA_2516642_20260226
26 février 2026
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203356_20240329
29 mars 2024
ORTA_2511349_20250610
10 juin 2025
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018076889
28 décembre 2005
taux de cette astreinte a été fixé à 300 euros par jour ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 9117 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution
1 SS
CETAT:CETATEXT000007929342
31 juillet 1996
l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de ladite décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 4, alinéa 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée susvisée : "En cas d'inexécution
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802222
18 novembre 2008
que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 euros par jour ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504851_20260206
6 février 2026
A... de régulariser sa situation en enlevant la végétation empêchant tout passage dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) ordonne qu’en cas d’inexécution totale
soc
613721d5cd580146773f7e06
28 avril 1993
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas d'inexécution
ORTA_2301824_20230517
17 mai 2023
Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution
Page 55 sur 1048