soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts mentionnés par ces articles, la Cour, qui a déduit l'élément intentionnel des infractions de

alléguées de faux et usage de faux, d'une part, et sur l'existence, d'autre part, de l'existence prouvée d'un élément intentionnel ; qu'en l'espèce, les multiples manquements imputables à la mairie de

à la législation économique ; que les perquisitions et saisies litigieuses n'ont donné lieu à aucune poursuite fondée sur une infraction à la législation économique mais exclusivement à des poursuites

Maimouna, épouse Z..., - KANE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 janvier 1995, qui, pour ouverture d'un débit de boissons sans déclaration, et infractions à

légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour constatant le caractère définitif du jugement, dont appel, qui avait relaxé Jean-Marie X... des fins de la poursuite du chef du délit de refus d'insertion

interdiction de gérer ; que Vincent X..., inspecteur des travaux au sein du cabinet A...et B..., a omis de demander à Anthony Y... les justifications prévues par la loi ; qu'en fonction de cette infraction

15 mars 2004 au 15 avril 2004, était toujours en exploitation au 24 septembre 2004, date d'établissement du procès-verbal ; que compte tenu de ces éléments, le ministère public peut poursuivre les infractions

dont elle se plaint a reçu un commencement d'exécution, une simple intention n'étant pas poursuivable " (arrêt attaqué, p. 9, al. 3) ; "alors que la tentative de chantage, punie des mêmes peines que

Elisabeth, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 26 mars 2001, qui, pour infraction à la législation sur les chèques, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende

cours, que le gérant de Forêt Plus a confirmé avoir sollicité une dérogation et que cette pratique (sans doute explicable par l'éloignement des parties concernées) était usuelle, ce qui exclut toute intention

alors ignorer l'origine des fonds ainsi remis ; qu'ainsi sa complicité se trouve établie dans la mesure où ses actions personnelles ont permis aux dirigeants de droit ou de fait de commettre les infractions

Y... du chef de dénonciation calomnieuse et a débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que la cour d'appel relève que, s'il est acquis que sont réunis les éléments matériels de l'infraction

, l'intention frauduleuse était suffisamment révélée par le dossier, comme par exemple lorsqu'il était demandé au personnel de ne pas enregistrer certaines écritures douteuses (v. arrêt attaqué, p. 5,

communs aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure qu'un contrôle opéré par l'inspection

Un procès-verbal de constatation d'infraction a été établi. 4. M.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, du 6 octobre 1994, qui, pour diverses infractions au Code du travail, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis

production de l'atelier de Clamart, résulte nécessairement de l'ordonnance de non-lieu du 20 juin 2001, confirmée par arrêt de la chambre d'instruction du 6 mai 2002 ; que l'élément matériel de l'infraction

. ; ""le prévenu soutient qu'il n'a jamais eu d'intention délictueuse à l'égard de Marie-Claire Z..., et que l'usage d'une cagoule et d'un pistolet factice ne constituaient qu'une plaisanterie de "potache

prévue et réprimée par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal est intentionnelle et suppose établie la volonté discriminatoire, ce, compte tenu de l'intuitu personae qui est de l'essence même de certains

la raison que le volume d'activités de Panasonic était à cette période particulièrement important ce qui rendait les contrôles difficiles ; qu'il ressortait de ces éléments circonstanciés que l'intention