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4 819 résultats pour « injures graves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2889108-3172640

Admin. suprême

8 octobre 2009

8 octobre 2009

Les deux fonctionnaires engagèrent contre la requérante une action pénale pour calomnie et injure.

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2107221_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b26

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

dans l'instance l'opposant à la société Korac ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les faits reprochés au salarié étaient établis et relevé que le salarié avait, devant témoin, injurié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033f164b4311fa20cdbb37c

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

[I] a été licencié pour avoir mis en cause et injurié M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200936_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

durée de quatre mois à compter du 10 février 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de la réintégrer effectivement sur un poste d'enseignant correspondant à son grade

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10745

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

HT... pour faute grave était justifié et d'avoir en conséquence débouté M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03138

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

que ce délit, qui est caractérisé même si l'imputation est formulée sous forme déguisée, dubitative ou par voie d'insinuations, se distingue ainsi d'appréciations purement subjectives ainsi que de l'injure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69cdf82ecdc6046d47d15a24

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[N] n'est pas fondé sur une faute grave et est sans cause réelle et sérieuse, . Condamné la Sarl [1] à régler à M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0208DEC003418696

Admin. suprême

8 février 2000

8 février 2000

Pölten Regional Court ( Landesgericht ) of causing serious injury by negligence, contrary to Article 88 §§ 1 and 4 of the Criminal Code ( Strafgesetzbuch ).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01179

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

insolence envers le contrôleur qualité, puis, a été convoqué le 8 juin 2010 à un entretien préalable à un licenciement avec mise à pied conservatoire, et licencié par lettre du 21 juin 2010 pour faute grave

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-166717

Admin. suprême

22 août 2016

22 août 2016

Ce   fils de pute impudent ose demander quelque chose sauf la grâce pour lui-même, après tout ce qu’il a fait pendant deux ans d’exercice du pouvoir   ? (...)

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0513DEC004794099

Admin. suprême

13 mai 2003

13 mai 2003

However, in the expert’s opinion it could not be determined whether the injury in question had been caused to his ear before, during or after his interrogation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b450

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Ces injures, exercées pendant et sur le lieu de travail, correspondent à des actes de violence verbale qui ne sont pas tolérables et sont constitutifs d'une faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b451

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Ces injures, exercées pendant et sur le lieu de travail, correspondent à des actes de violence verbale qui ne sont pas tolérables et sont constitutifs d'une faute grave.

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f6177

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

fabrication, a été licencié pour faute lourde par lettre du 18 juillet 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les faits qui lui étaient reprochés constituaient une faute grave

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2821c3411ff345358ae

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

demande : A titre principal, - de débouter [B] [N] de sa demande de communication de données d’identification du compte X @[04] en ce que les actions au fond en diffamation ou sur le fondement de l’injure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0925JUD000792802

Admin. suprême

25 septembre 2007

25 septembre 2007

The doctor further opined that the injuries rendered the applicant unfit for work for two days. 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10651

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

par la présente votre licenciement sans préavis ni indemnité pour faute grave.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02314

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

X... en réaction à cette situation -qui ne comportaient au demeurant aucune insulte ni injure- constituaient une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1263052-1315868

Admin. suprême

22 février 2005

22 février 2005

Demirel intenta une action en indemnisation contre le requérant pour diffamation et injures contre sa personne et son titre de Président de la République.

Source officielle