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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
6034f7a3e4ac2e2567710b23
28 juin 2016
28 juin 2016
qui ne concerne pas la SNC Drive La Valette qui bénéficie d'un contrat de location gérance pour le fonds de commerce exploité à l'enseigne Mc Donald's France exploitée au lieu de la location qui lui a
Source officielleChambre 7/Section 3
65b15e22b9f94e98464d9511
23 janvier 2024
23 janvier 2024
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 28 octobre 2016, la société BNP Paribas Lease Group a conclu avec la Selarl de médecin [X] [Z] un contrat de location n°Y0178043 mettant à la disposition de cette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310335
14 juin 2018
14 juin 2018
signé avec la société SOMOTRANS, locataire principale « de locaux d'ateliers et de garages », et que ce contrat de sous-location portait également sur la mise à disposition d'un « hangar d'une superficie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101250_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
est pas opposable ; - pour lui refuser l'aide sollicitée, le service a ajouté une condition non prévue au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, en considérant que la circonstance que l'activité de location
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
locatif à l'année sans qu'il n'y ait eu de conséquence quantifiable directe sur les niveaux de loyers à l'année ", cette circonstance est sans incidence sur la pénurie de logements destinés à la location
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67061e32fde28ee4207110d3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Mme [Y] [H] exploitait en location-gérance un fonds de commerce de restaurant à l'enseigne [6] à [Localité 5] (Alpes-Maritimes).
Source officielle3ème chambre
DTA_2504119_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
d’un an, avec signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f93d6d9e13277d6e38d4
20 avril 2022
20 avril 2022
* * * La société STANDING LOCATION a pour activité la location de véhicules ainsi que celle d'achat pour revente de véhicules d'occasion.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62c91ab0f3eafe9fcf075f4b
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La SAS DRM invoque au surplus l'interdiction des procédures de recouvrement durant la période de protection prévue par l'ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 et la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205021_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
fait pas obstacle à l'exécution de ses clauses en application du principe de loyauté des relations contractuelles ; - elle a conclu avec la commune de Chevannes, le 29 novembre 2017, un contrat de location
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
669640eef5112d8edd05725d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le 16 septembre 2022, la société DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES indiquait à la société FIB que la promesse était caduque, faute de levée d’option conforme à la promesse.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203269_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
d'annuler les arrêtés du 23 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge libertés & détention
670574801296b51ba2b15621
8 octobre 2024
8 octobre 2024
quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196901
3 octobre 2003
3 octobre 2003
D'Adda (20062), Italie ; la SOCIETE BENZI ET DI TERLIZZI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er de l'arrêté interministériel du 1er février 2002 relatif à l'interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400222_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
A dispose d'un contrat de location à Tourcoing où il a toujours indiqué habiter et a effectué toutes ses démarches administratives. Si M.
Source officielleRendu de décisions
69cbeb1fcdc6046d47a0d4d2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[I] [V] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 10 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M.
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4edb3
19 mai 1999
19 mai 1999
d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 5 février 1998, qui, pour prise illégale d'intérêts et concussion, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 60 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a889
4 mars 1965
4 mars 1965
DE SOUS-LOUER OU DE CEDER LE BAIL A JOUE A LA FIN DU MOIS DE FEVRIER 1959, FAUTE PAR LE LOCATAIRE D'AVOIR FAIT CESSER LA SOUS-LOCATION CONSENTIE A LA SOCIETE ASTOR DANS LE MOIS DE LA SOMMATION A ELLE FAITE
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c585e7
24 octobre 1995
24 octobre 1995
que l'ouverture ultérieure d'une procédure collective relative à une activité commerciale de vente de meubles exercée par le redevable n'a eu aucune conséquence sur la continuation des contrats de location
Source officielleciv3
61372173cd580146773f3dbe
4 avril 1991
4 avril 1991
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux E..., propriétaires d'un appartement donné en location aux époux C..., font grief
Source officiellePage 55 sur 291