Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement avant-dire droit n° 1801919 du 17 novembre 2021 le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prescrit une expertise

Par un jugement du 25 février 2021, il a constaté que l'illégalité relevée par le jugement avant dire droit avait été régularisée par la délivrance d'un permis modificatif du 18 décembre 2020 et a rejeté

Ce jugement avant dire droit du 23 mai 2022 est, par conséquent, infirmé dans l'ensemble de ses dispositions.

23 mai 1986 la radiant des cadres pour abandon de poste à compter du 19 février de la même année ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'annuler le jugement avant-dire-droit du 15

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 21 novembre 2023, le tribunal a, sur requête de M.

DE LA SARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE, substitué par Me John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Madame [G] [L] épouse [O] demeurant [Adresse 2] non comparante JUGEMENT

part, du degré de vétusté de l'immeuble et de son état d'entretien, ainsi que de la nature, de l'importance, de l'affectation et de la situation de ce bien ; Considérant, en premier lieu, que, par un jugement

observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF AUBERTIN, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à la régularité du jugement

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 24 novembre 2023 rendu sur la requête de M. et Mme C F tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel la maire de la commune

Sur la régularité du jugement avant dire droit : Aux termes de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme : « Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre (…) un plan local d’urbanisme

A demande au tribunal d'engager la responsabilité sans faute de l'Etat et de désigner, par un jugement avant dire droit, un expert afin d'évaluer son préjudice.

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Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit en date du 8 décembre 2022, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 8 décembre 2022, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de Mme A

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 14 décembre 2022, le tribunal a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions

Par jugement avant-dire droit rendu le 02 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné une expertise judiciaire.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 10 février 2025 rendu sur la requête de M.

Par un jugement avant-dire droit du 14 novembre 2024, le tribunal a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette requête afin de permettre la régularisation

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit du 10 décembre 2024, le tribunal administratif de Lille a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 22 avril 2025, et a fait l’objet d’une réouverture des débats par jugement avant-dire-droit du 19 juin 2025 en invitant Madame [O] à justifier de ce que