Le requérant se plaignait en particulier de ne pas avoir comparu devant les juridictions ayant statué sur sa détention provisoire.

Elle conclut qu’il appartenait donc à cette juridiction de statuer sur la demande de libération. 8.

outre qu'en application des dispositions combinées des articles 73, 771 et 916 du code de procédure civile le magistrat de la mise en état est seul compétent, à l'exclusion de toute formation de la juridiction

société [12], - après avoir constaté : * qu'aucun des chefs du dispositif du jugement ne porte sur la compétence du conseil de prud'hommes, * qu'en mettant hors de cause la société [12], cette juridiction

Il s'ensuit que la présente juridiction qui statue en appel d'un jugement tranchant une telle question est, en conséquence, compétente.

Un déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

composée de jurés désignés par le sort et non par une juridiction exclusivement composée de magistrats professionnels choisis par un de leurs pairs ; à ce que toute décision qui lui est défavorable

pouvait être considérée comme un tribunal indépendant et impartial dès lors qu’elle exerce à la fois des fonctions consultatives, puisqu’elle donne des avis sur des projets de loi, et des fonctions juridictionnelles

L’article 121 du même code prévoit que la nullité, dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

d'honoraires, publiquement et par ordonnance contradictoire : Confirmons la décision rendue le 3 novembre 2023 par le bâtonnier de l'ordre des avocats des Ardennes, Disons ne pas avoir le pouvoir juridictionnel

défaut de diligence de parties ; que les conseils des parties ne peuvent sans manquer gravement à leurs obligations s'abstenir de produire les pièces à l'appui de leurs demandes et empêcher ainsi la juridiction

Par jugement en date du 3 novembre 2003, le Tribunal de grande instance d'AJACCIO a ordonné la disjonction des demandes formées par la banque à l'encontre du notaire, ordonné le sursis à statuer et s'est

[N] de ce chef est donc définitivement éteinte, sans qu'il n'ait jamais été statué au fond sur ce point par une juridiction répressive ; qu'en déclarant cependant recevable l'action civile exercée par

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

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Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions de M.

Pour le surplus, ainsi qu'il a été dit plus haut, il n'entre pas dans les pouvoirs de la présente juridiction de statuer sur la validité du rapport d'expertise.

judiciaire pour statuer sur la validité ou la nullité de la décision de cette commission qui revêt un caractère administratif, ni pour infirmer ou confirmer ladite décision, la juridiction devant statuer