d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ".

de trois mois s'était écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou qu'elle a déposé, selon les mêmes modalités

REJETER la demande d'exécution provisoire ; DÉBOUTER la partie demanderesse de toutes autres demandes, fins et conclusions, même implicites (sic).

fonction de leur usage, elle n'apporte aucune justification à l'appui de sa demande et ne critique pas précisément les coefficients que l'administration à appliqués aux surfaces qu'elle a retenues.

soutient que : - l'administration ne pouvait pas recourir à la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle a apporté toutes les justifications

[A] ait écrit que l'employeur serait bien en peine de produire la moindre justification d'une demande de départ à la retraite formulée par M.

sollicité une action de formation ; qu'en subordonnant ainsi l'application de ces textes à la manifestation par la salariée d'un souhait précis de formation et de projet professionnel et à la justification

ceux résultant des pièces du dossier et notamment des attestations du maire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock et du médecin responsable du centre de santé de cette localité, apportant la justification

B A s'est vu retirer l'attestation de demande d'asile.

Une demande d'éclaircissements et de justifications leur a été adressée le 30 juin 2015, concernant des crédits bancaires d'un montant de 546 397,18 euros pour 2012 et de 515 037,86 euros pour 2013.

X... aurait dû joindre à son dossier une justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration, doit être rejeté, dès lors que le projet n'emportait pas création d'une installation classée

- elle ne justifie pas de sa bonne foi. II.

Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné

de permis n'avait pas à être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de déclaration ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la nature de l'activité devant

Marin, demeurant à Thonon-les-Bains 74200 , 2 place des arts, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

Par conclusions déposées le 5 avril 2024 reprises oralement à l'audience devant la cour, la MDPH de l'Isère demande': - la confirmation du jugement, - le débouté des demandes de M. [S] [I].

Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'alcoolémie baissait nécessairement avec le temps et d'autre part à une information trop tardive du procureur de la République du placement en garde à vue, 53 minutes après l'interpellation, sans justification

devant le juge des référés.