En l'espèce, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT verse à la procédure la FIPEN (pièce n°13).

pourvoi principal : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme X..., l'arrêt retient que la location

et qu'elle a mis fin, au mois de février 2022, à la location des logements n° 1, 2, 3 et 7.

Ce contrat prévoit la distribution de carburant BP et la location-gérance des activités annexes.

Il soutient que l'absence de location de son bien immobilier est indépendante de sa volonté, et qu'il s'agit d'un cas de force majeure.

Il soutient que l'absence de location de son bien immobilier est indépendante de sa volonté, et qu'il s'agit d'un cas de force majeure.

un bien situé 17 rue de la Palud à Marseille sans autorisation préalable de mise en location.

Le tarif de location de ces véhicules figurera en annexe 1 aux présentes ainsi que celui des services annexes délivrés par TLME.

Sur le consentement du bailleur à la sous-location L'article 145-31 du code de commerce dispose : 'Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est

Ces deux chefs de condamnation ont simplement été omis au dispositif de l'ordonnance.

mais sur l'expiration du contrat de sous-location temporaire.

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 avril 2016), que la société Le Colombier a saisi le tribunal de grande instance de Saint-Etienne aux fins de résiliation du contrat saisonnier de location

» ; 1°/ ALORS QU'est dépourvu de cause et constitue une donation déguisée le fait pour une personne de verser des sommes d'argent à l'un de ses héritiers réservataires au titre de la prétendue location

Peï » à la suite d'un rapport de la commission de sécurité du 1er juillet 2008, et que la société Y... concept animation avait commencé à installer son matériel les 19 et 20 juillet 2008 pour une location

montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que : (...) a bis. la gestion et la location

Il soutient que : - n’ayant pris connaissance qu’à la fin de l’année 2023 de l’absence de déclaration du « dispositif Pinel » relatif à son investissement locatif, sa réclamation relative aux impositions

GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS.

élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

, a jugé « les clauses résolutoires acquises (') pour les contrats de location gérance du [...] ». - d'une ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce d'Antibes en date du 9 juillet 2014 ayant

[Z] [O] [U], qui n’est pas partie au contrat de location avec option d’achat. M.