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38 902 résultats pour « locaux à usage de remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9436b

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Elle fait valoir qu'elle est en droit de solliciter la révision des loyers et elle soutient qu'en matière de locaux monovalents, ce qui est le cas des cliniques, l'usage consiste à évaluer le loyer en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300540

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

fait ; que les parties ont soumis le paiement de l'indemnité à la remise des certificats délivrés par la DREAL qui atteste uniquement d'un état des sols compatible avec l'usage industriel qui était celui

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00683_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

à usage d'habitation, ce que l'administration ne contredit pas utilement en se fondant sur des éléments incomplets ; - s'agissant des locaux à usage professionnel dénommés " Herboristerie ", la SCI

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00684_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

à usage d'habitation, ce que l'administration ne contredit pas utilement en se fondant sur des éléments incomplets ; - s'agissant des locaux à usage professionnel dénommés " Herboristerie ", la SCI

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00685_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

à usage d'habitation, ce que l'administration ne contredit pas utilement en se fondant sur des éléments incomplets ; - s'agissant des locaux à usage professionnel dénommés " Herboristerie ", la SCI

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100864_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

De surcroît, alors que la superficie totale du domaine représente plusieurs milliers de mètres carré, la consistance des locaux déclarés comme ayant un usage professionnel, selon les mentions portées dans

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a96b

Cassation

22 février 1965

22 février 1965

D'HABITATION EN LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ET LES PARTIES AYANT CONVENU QUE L'ACTE DEFINITIF NE SERAIT ETABLI QU'APRES DELIVRANCE DE CETTE AUTORISATION, LA SOCIETE MUSELET, APRES PLUSIEURS SOMMATIONS,

Source officielle
CC

civ3

60794c829ba5988459c45af5

Cassation

17 juillet 1992

17 juillet 1992

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ne sont pas applicables aux garages ou remises à usage de garage

Source officielle
CA

12e chambre

61625104929f6bffa995b3d1

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

situés à [Adresse 6] et [Adresse 3], à usage de café, bar, salon de thé, restauration incluant la vente à emporter, étant stipulé que pourra être adjointe la vente de jeux instantanés de la Française

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310507

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

commercial ou des revenus du local.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01347_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

relatifs à la redevance d'archéologie préventive et à la taxe d'aménagement relatives à ces locaux, correspondant à la remise en cause de l'abattement de 50 % prévu par les dispositions de l'article L

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63c256970bfda47c90076059

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Pour ces lots 1 et 2, qui étaient à l'origine à usage de bureaux et de remise, la SCI de Sèvres a déposé à la mairie une demande de changement de destination, la SCI de Sèvres souhaitant obtenir officiellement

Source officielle
TJ

Référés

69d69f14cdc6046d478eb504

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lorsque que les parties ne sont pas convenus du terme d'un prêt d'un local à usage permanent et qu'aucun terme naturel n'est prévisible, le prêteur peut y mettre fin à tout moment mais est tenu de respecter

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

668440a88bcff606d9c416bc

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La demanderesse expose que par sous seing privé du 15 décembre 2014 elle a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à la SCI LE FUGON, situés [Adresse 5] ; qu’un état de slieux a été établi

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463961.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

Constatant qu'une partie des locaux édifiés étaient restés vacants et que d'autres avaient été affectés à un usage commercial non éligible à l'abattement, l'administration a émis le 29 octobre 2018 un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006009_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article A-1 du règlement révisé du plan local d'urbanisme de Biganos : " 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6620b8b9bd6a8f00086ab783

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Et CONFIRMER pour le surplus, En conséquence, et, STATUANT DE NOUVEAU : ORDONNER la remise en état de leurs locaux d'habitation en locaux commerciaux conformément aux dispositions du règlement de copropriété

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a56

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Sur les sommes demandées au titre de la remise en état des locaux, elle fait valoir que le locataire ne peut être tenu de remettre à neuf ce qui a été détérioré par un usage normal de la chose ce qui est

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89d9acdc6046d47bcc127

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] [O] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel initial de 363 euros outre une provision sur charges de 7 euros.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300959

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

A...de sa demande de remise en état du sol de la terrasse desservant son appartement ; Aux motifs que concernant la remise en état de la terrasse en son état antérieur aux travaux faits en 2007, l'intimé

Source officielle

Page 55 sur 1946

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