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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436b
13 décembre 2018
Elle fait valoir qu'elle est en droit de solliciter la révision des loyers et elle soutient qu'en matière de locaux monovalents, ce qui est le cas des cliniques, l'usage consiste à évaluer le loyer en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300540
13 juin 2019
fait ; que les parties ont soumis le paiement de l'indemnité à la remise des certificats délivrés par la DREAL qui atteste uniquement d'un état des sols compatible avec l'usage industriel qui était celui
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00683_20230921
21 septembre 2023
à usage d'habitation, ce que l'administration ne contredit pas utilement en se fondant sur des éléments incomplets ; - s'agissant des locaux à usage professionnel dénommés " Herboristerie ", la SCI
DCA_22LY00684_20230921
DCA_22LY00685_20230921
1ère chambre
DTA_2100864_20230523
23 mai 2023
De surcroît, alors que la superficie totale du domaine représente plusieurs milliers de mètres carré, la consistance des locaux déclarés comme ayant un usage professionnel, selon les mentions portées dans
comm
6079d6479ba5988459c5a96b
22 février 1965
D'HABITATION EN LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ET LES PARTIES AYANT CONVENU QUE L'ACTE DEFINITIF NE SERAIT ETABLI QU'APRES DELIVRANCE DE CETTE AUTORISATION, LA SOCIETE MUSELET, APRES PLUSIEURS SOMMATIONS,
60794c829ba5988459c45af5
17 juillet 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ne sont pas applicables aux garages ou remises à usage de garage
12e chambre
61625104929f6bffa995b3d1
8 avril 2014
situés à [Adresse 6] et [Adresse 3], à usage de café, bar, salon de thé, restauration incluant la vente à emporter, étant stipulé que pourra être adjointe la vente de jeux instantanés de la Française
ECLI:FR:CCASS:2020:C310507
3 décembre 2020
commercial ou des revenus du local.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01347_20240109
9 janvier 2024
relatifs à la redevance d'archéologie préventive et à la taxe d'aménagement relatives à ces locaux, correspondant à la remise en cause de l'abattement de 50 % prévu par les dispositions de l'article L
Pôle 4 - Chambre 2
63c256970bfda47c90076059
11 janvier 2023
Pour ces lots 1 et 2, qui étaient à l'origine à usage de bureaux et de remise, la SCI de Sèvres a déposé à la mairie une demande de changement de destination, la SCI de Sèvres souhaitant obtenir officiellement
Référés
69d69f14cdc6046d478eb504
7 avril 2026
Lorsque que les parties ne sont pas convenus du terme d'un prêt d'un local à usage permanent et qu'aucun terme naturel n'est prévisible, le prêteur peut y mettre fin à tout moment mais est tenu de respecter
REFERES 1ère Section
668440a88bcff606d9c416bc
1 juillet 2024
La demanderesse expose que par sous seing privé du 15 décembre 2014 elle a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à la SCI LE FUGON, situés [Adresse 5] ; qu’un état de slieux a été établi
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463961.20230327
27 mars 2023
Constatant qu'une partie des locaux édifiés étaient restés vacants et que d'autres avaient été affectés à un usage commercial non éligible à l'abattement, l'administration a émis le 29 octobre 2018 un
2ème Chambre
DTA_2006009_20221026
26 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article A-1 du règlement révisé du plan local d'urbanisme de Biganos : " 1.
Chambre 1-5
6620b8b9bd6a8f00086ab783
17 avril 2024
Et CONFIRMER pour le surplus, En conséquence, et, STATUANT DE NOUVEAU : ORDONNER la remise en état de leurs locaux d'habitation en locaux commerciaux conformément aux dispositions du règlement de copropriété
6253cdd4bd3db21cbdd94a56
20 février 2020
Sur les sommes demandées au titre de la remise en état des locaux, elle fait valoir que le locataire ne peut être tenu de remettre à neuf ce qui a été détérioré par un usage normal de la chose ce qui est
CHAMBRE 8 SECTION 4
69d89d9acdc6046d47bcc127
9 avril 2026
[Q] [O] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel initial de 363 euros outre une provision sur charges de 7 euros.
ECLI:FR:CCASS:2015:C300959
29 septembre 2015
A...de sa demande de remise en état du sol de la terrasse desservant son appartement ; Aux motifs que concernant la remise en état de la terrasse en son état antérieur aux travaux faits en 2007, l'intimé
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